Rupture conventionnelle : requalification en licenciement ?

Publié le 04/06/2021 Vu 424 fois 3 Par
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03/06/2021 02:20

Bonjour,

Je suis comptable depuis 2 ans dans une société qui a été rachetée depuis peu et qui a fait l'objet d'une procédure de redressement auparavant. Avant la date de jugement de cession, le repreneur est venu me voir me demander qu'elles étaient mes attentes au sujet de mon poste de travail. Je lui ai dit que je souhaitais rester comptable dans sa société. Sur quoi, elle m'a répondu que ce n'était pas possible. Elle (le repreneur) m'a dit aller en discuter avec l'Administrateur judiciaire. Et puis, je n'ai pas eu de nouvelles. Alors, j'ai demandé par écrit ce qu'il en était et s'il n'y avait pas de place, j'ai demandé à être licenciée. Il m'a répondu par mail que mon poste de comptable était bien conservé. Mais ce ne fut pas le cas, à la date de transfert, elle me propose un poste de secretaire en attendant de trouver un poste ailleurs et de démissionner. Chose que j'ai refusé. J'ai signé une demandé de rupture conventionnelle avec elle sur laquelle, il est écrit poste occupé "comptable". Sauf que la bêtise que j'ai faite est de signer mon avenant à mon contrat comme mes autres collègues pour le changement d'employeur. Mais il n'y avait pas que cette modification, elle a modifié le poste occupé en tant que secretaire. Je pense saisir les prud'hommes pour requalifier ma rupture conventionnelle en licenciement. Est-ce que cela en vaut vraiment la peine financierement ? Est-ce que c'est possible également ? Est-ce que j'ai des chances d'obtenir gain de cause ? En vous remerciant par avance de m'avoir lue jusqu'à la fin et de vos avis ou expériences.

03/06/2021 07:50

Bonjour,

Vous ne pourriez a priori n'obtenir que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse laquelle est réduite par l'art. L1235-3 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/06/2021 01:30

Ce qui équivaudrait jusqu'à 3 mois et demi de salaire brut d'indemnité au vu de mon ancienneté et de l'effectif du repreneur. Mais ce n'est pas l'argent qui m'intéresse. Il doit exister une solution rétroactive à ce genre de situation qui permet de requalifier une rupture ou démission en licenciement économique. Sinon, c'est vraiment injuste pour le salarié qui n'a pas choisi de partir et se retrouve pire sans droits au chômage...

04/06/2021 08:39

Bonjour,

Il est difficile de donner un avis sans connaître le dossier et de savoir notamment quel rôle a pu jouer le mandataire judiciaire ainsi que si vous avez été avertie de vos droits en cas de licenciement économique mais en tant que comptable on pourrait penser que vous étiez avertie que vous n'aviez aucune obligation de signer un nouveau contrat de travail en cas de cession d'entreprise et qu'aurait dû s'appliaquer l'art. L1224-1 du Code du Travail...

Mais tout licenciement ouvre droit à indemnisation par Pôle Emploi, comme la rupture conventionnelle, c'est le niveau d'indemnisation en cas de licenciement économique qui diffère éventuellement en cas d'acceptation du CSP, donc une conséquence financière...

Je vous rappelle que vous n'avez qu'un an pour saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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