Rupture conventionnelle

Publié le 15/09/2021 Vu 173 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/09/2021 20:23

Bonjour,

A ma demande, je viens d'entamer une procédure de rupture conventionnelle. Ma direction y est favorable. Je vais avoir 62 ans au mois de novembre prochain mais ne peut pretendre à une retraite à temps plein que le 1er janvier 2024, donc encore 2 ans environ. Au cours du 1er entretien mon DRH m'a indiqué le le montant de mes indemnités de rupture calculé au minimum légal. Bien que je soit à l'origine de cette initiative, puis-je avancer des arguments me permettant d'augmenter ces indemnités ?

Merci pour vos réponses

Superviseur

15/09/2021 20:46

Bonsoir


Bien que je soit à l'origine de cette initiative, puis-je avancer des arguments me permettant d'augmenter ces indemnités ?


On peut toujours négocier, l'employeur fera peut-être un effort si votre départ l'arrange, mais rien ne l'oblige à accepter vos prétentions.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539#:~:t

Si vous avez un CET, il est peut-être monétisable d'après l'accord collectif ou la convention.
Vos jours de congés non pris peuvent aussi vous être payés.
__________________________
Bien à vous
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15/09/2021 21:34

Bonjour,

Le fait que ce soit à votre demande que les entretiens pour la rupture conventionnelle soient engagés ne change pas que l'employeur puisse s'en tenir à l'indemnité légale ou à celle prévue par la Convention Collective applicable en cas de licenciement si elle est plus favorable...

Vous pouvez toujours essayer d'argumenter et je vous rappelle que pour ces entretiens, vous pouriez vous faire assister de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise par un Conseiller du Salarié...

Les jours de congés payés non pris doivent obligatoirement vous être payés...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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