Salaires payés lors liquidation judiciaire

Question

2 messages

12/06/2013 23:08

Bonjour,

Embauchée depuis le 28 mars 2013 dans une entreprise dont j'ai appris qu'elle se trouvait (ou allait se trouver)en liquidation judiciaire, je m'interroge sur le paiement des salaires et heures supplémentaires par l'AGS. Mon employeur m'a en effet affirmé que nos heures supplémentaires ne le concernait pas, qu'elles seront réglées par l'AGS avec les congés payés, mais je me demande si les heures réalisées au-delà du maximum légal hebdomadaire seront payées. Jusqu'à combien de temps avant le prononcé de la liquidation peut-on remonter pour réclamer ces heures? Merci de votre réponse

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P.M. · Answer 1 · 13/06/2013

49776 messages

13/06/2013 08:30

Bonjour,
Cet employeur indélicat est quand même concerné par les heures supplémentaires avant que l'AGS doive les prendre en charge en tout cas vous pouvez refuser d'en faire si elles ne vous sont pas payées ou ne figurent pas sur vos bulletins de paie...
Pour les plafonds de garantie de l'AGS, je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.