Portage salarial et pole emploi

Publié le Vu 798 fois 10 Par Nath83700
11/12/2014 08:32

bonjour
Apres rupture conventionelle (juin 2014) de mon contrat de travail établi en 2011 et cotisations assedics depuis le 1/1/2013 le pole emploi refuse de m'indemniser. Je n'ai pas eu d'avenant au contrat en 2012 suite à la nouvelle circulaire Unedic et je pense que la base de mon contrat n'est pas en corrélation avec cette circulaire qui impose quelques changements.
Je suis dans une situation critique financierement.
Contrat de portage salarial immobilier.
Je n'ai pas renvoyé le solde de tout compte que j'ai reçu début décembre.
Merci d'avance

11/12/2014 09:23

Bonjour,
Je ne vois pas d'interrogation dans votre exposé pour pouvoir y répondre et il faudrait que vous indiquiez les coordonnées de la circulaire à laquelle vous faîtes allusion mais de toute façon, Pôle Emploi ne peut pas tenir compte de périodes qui n'ont pas donné lieu à cotisation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2014 09:29

Bonjour et merci
Pole Emploi refuse de m'indemniser alors que je cotise depuis le 1/1/2013.
Le contrat de travail n'est pas correct semble-t-il.
La circulaire de l'unedic date de 2012. Je vais essayer de trouver une référence.
Puis-je saisir les prud'hommes et comment procède-t-on ?

11/12/2014 09:42

Par suite arret cour de cassation n°11-12274 du 30/5/2012
Circulaire Uneduc n°2013-15 du 18/7/2013
Document spécifique à remplir par l'employeur : c'est ce document qui me prive de mes droits à indemnisation.
La cotisation garp s'élève à 6.4% prélevé sur mes commissions d'agence.
J'estime que lorsque le gérant de l'entreprise de portage m'a a annoncé la bonne nouvelle (?) début 2013 il aurait pu tout mettre en oeuvre pour me permettre d'être indemnisée. Donc un avenant aurait été nécessaire.

11/12/2014 09:55

Il faudrait donc savoir si vous remplissez les critères fixés par la CIRCULAIRE UNEDIC N°2013-15 DU 18 JUILLET 2013 et si l'attestation spécifique a été remplie par l'employeur mais s'il n'a pas rempli ses obligations ou ce qui était nécessaire pour que vous puissiez prétendre à indemnisation, Pôle Emploi n'est pas en cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2014 10:19

J'ai bien compris pour le pole emploi.. Le gérant me soutient que ses autres employés qui sont actuellement au pole emploi sont indemnisés avec ou sans ce document... Ce dont je doute fortement au vu des explucations de pole emplo. Il me soutient aussi que sa Sté a été créée avant 2006 donc il a jysqu'à juin 2015 pour se mettre à jour.
L'unedic impose au porteur :
Visite médicale à l'embauche (je n'ai pas)
Planning des congés (je n"ai pas. Ils sont calculés à chaque fiche de paie)
Rapport mensuel d'activité (jamais demandé pas au contrat)
Garantie financière (il n'en a pas)
J'aimerai au moins qu'il me rembourse ces cotisations qui ne donnent droit à
rien, et/ou dans quelle mesure je peux obtenir réparation et indemnisation.
Je suis financièrement dans une situation d'urgence.
A 52 ans difficile de retrouver un emploi dans le var.

11/12/2014 11:58

Une période transitoire est bien prévue à la page 4 de l'accord mais l'employeur devrait au mois vous délivrer l'attestation spécifique et se conformer à ce que vous réclame Pôle Emploi si toutefois l'organism tient bien compte de la dite période transitoire...
Il est vraisemblable que les cotisations ont déjà été versées à l'URSSAF et que donc il ne puisse pas vous les rembourser...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/12/2014 12:15

L'employeur m'a bien fourni l'attestation mais les cases cochées ne donnent pas droit à indemnisation. D'autre part le pole emploi demande un minimum de 1700 euros bruts mensuel surtout sur les 3 derniers bulletins mensuels ce qui est impossible dans l'immobilier. Les ventes ne se signent jamais dans les délais donc sans fixe il y a des mois où je n'avais pas de salaire. Toutefois la moyenne calculée fait 2200€ mensuel.
Cette loi pour moi est anti constitutionnelle.

11/12/2014 12:59

Cela va être difficile quand même pour vous de faire saisir le Conseil Constitutionnel et je ne vois pas de quelle Loi vous parlez mais si vous avez un salaire de 2200 € de moyenne mensuelle ayant donné lieu à cotisation, je ne vois pas où est le problème...
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Cordialement.
P.M.

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11/12/2014 14:44

Le problème c'est que pôle emploi refuse de faire la moyenne. Ils exigent un salaire par mois de 1700 euros minimum.
Je pense que devant tant de contraintes cette circulaire (et non pas loi) de l'unedic est inaplicable pour un négociateur immobilier uniquement rémunéré à la commission.
J'ai donc cotisé 18 mois pour rien ?...

11/12/2014 16:14

Il faudrait pouvoir approfondir les éléments car si vous avez cotisé pendant plus d'un an et que vous entriez dans le cadre du règlement annexé à la convention de l'assurance chômage, vous ne pourriez pas obtenir l'indemnisation suivant l'Arrêt 11-12274 de la Cour de Cassation...
Je ne sais pas si vous avez contesté la décision et éventuellement fait intervenir le médiateur de l'organisme...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'unn avocat spécialiste éventuellement avec l'Aide Juridictionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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