Prescription de 3 à 5ans

Publié le Vu 428 fois 6 Par dju
25/02/2014 16:14

Bonjour, je viens de démissionné, et me rend compte "certes tardivement" qu'il y a des erreurs dans le calcule de mes heures supplémentaires sur chacune de mes années de travail.
Mon entreprise l'a reconnu et me rembourse les heures des deux dernières années.
Cependant pour l'année 2010 le même problème se pose avec la même entreprise pour une période de CDD de 9 mois, et cette fois l'argument que me présente le directeur et l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013, les prescription passant de 3 à 5 ans.

Je souhaiterais connaitre les conditions d'application de cette loi pour les périodes antérieures à juin 2013.
Merci

dju

25/02/2014 16:59

C'est l'inverse depuis le 16/03/2013 date d'application de la Loi du 14 juin 2013, la prescription passe de 5 à 3 ans pour ce qui concerne les salaires mais comme elle n'est pas rétroactive, il y a une période transitoire pour les prescriptions déjà en cours :
Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.
Ce texte est extrait de ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2014 17:21

Bonjour pmtedforum,
si je comprends bien votre explication, dans ma situation 'fin de CDD septembre 2010', j'ai encore la possibilité de faire un recours devant le conseil de prud'homme?
Dans quel texte puis-je trouver cette période transitoire?
Cordialement,
dju

25/02/2014 17:35

Exactement, si vous n'avez pas signé de reçu pour solde solde de tout compte ou l'avez dénoncé dans les 6 mois et vous auriez même jusqu'en 2015...
La prescription est prévue à l'art. L3245-1 du Code du Travail et le principe de poursuite de la prescription antérieure dans les limites de la nouvelle à l'art. 21 de la Loi n°2013-504 :
V. ― Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2014 18:12

Merci encore pour votre réponse,

Cependant, ma première période de contrat CDD, s'est terminée en septembre 2010, j'avais donc signé mon solde de tout compte pour cette période de 9 mois et je ne l'avais pas dénoncé.

J'ai ensuite repris mon activité dans cette entreprise en Avril 2011, en CDI, et je viens de démissionné (il y a 1 mois).

Dans la mesure où j'avais signé mon solde de tout compte en 2010, suis-je encore en mesure de revendiquer mes heures supplémentaires de 2010?

25/02/2014 18:16

Apparemment en tout cas, ce n'est pas ce que vous objecte l'employeur mais si vous êtes certain d'avoir signé un reçu pour solde de tout compte, il faudrait savoir s'il comportait le détail des sommes versées et cette possibilité de le dénoncer dans les 6 mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2014 19:08

Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé, et pour vos conseils.

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