Prime du 13ème mois transformée en frais de route !

Bonjour,

Je travaille depuis 1 an et demi dans un Office de Tourisme (association de loi 1901).
Ma convention collective indique l'obligation à l'employeur de verser une gratification à l'employé (au minimum, 10% de son salaire). Chaque fin d'année, je perçois un 13ème mois. Jusque là, tout va bien.

Aujourd'hui, je devais signer un CDI. Au moment de la lecture du contrat, l'employeur m'indique que les clauses de gratification ont été changées depuis et qu'il n'est plus question de 13ème mois. Il sera remplacé par une prime équivalente de 10% de mon salaire. Pour compenser les "90%" restants, il me propose de me les verser sous forme de frais de route ... Comment ? Ca, il ne l'a pas encore calculé ...

Connaissez-vous ce système qui est censé offrir une prime au salarié tout en allégeant les charges patronales ? Si oui, est-ce légal ? Et surtout, est-ce autant avantageux pour le salarié qu'un 13ème ?

Merci pour vos réponses,

PS : Je n'ai pas encore signé le CDI, je me réserve 48h de réflexion ...

Bonjour,

Tout cela est illégal. C'est une fraude pour alléger les charges. Par ailleurs si vous êtes gagnante dans l'immédiat car le montant n'est pas imposable, vous serez perdante à long terme (absence de cotisations retraite par exemple).

Cordialement,
Paul P1RUISSET

Merci pour votre réponse.

C'est bien ce que je pensais, surtout qu'il ne sait toujours pas comment le mettre en place. Le plus énervant est qu'il me change cette clause le jour J de la signature alors que, 3 semaines auparavant, il m'avait fait lire une proposition de CDI incluant le 13ème mois. Tout peux changer, comme ça, le jour J ?

Merci.

Pauline

Non bien sûr, c'est un manque de sérieux et d'honnêteté !

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

Si je signe le CDI, pourrais-je par la suite me retourner contre eux ? Une fois leur proposition de faite, je pense la soumettre à un syndicat pour vérifier la légalité ...

Cordialement.

Bonjour,

Signer un contrat pour le dénoncer ensuite sera plus difficile. Mais il certain que l'employeur ne peut pas appliquer des clauses contraires à la loi.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET