Prime annuelle et heures supplémentaires habituelles

Publié le 05/03/2021 Vu 272 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/03/2021 20:12

Bonsoir,

Je souhaiterais savoir si les heures suppléméntaires notées sur ma fiche de paie du mois de novembre ainsi que tous les mois de l'annéé sans exception(à savoir 17 heures chaque mois) doivent être prises en compte dans le calcul de ma prime annuelle (convention de commerce de gros et de détails à prédominance alimentaire).

Le cabinet comptable de ma société a pris le salaire de base de 151,67 heures comme unique élément de calcul.



Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

05/03/2021 20:47

Bonjour,

Suivant l'art. 3.6.3 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire :


le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous, est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues)

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2021 21:04

Donc mes 17 heures supplémentaires effectuées tous les mois doivent être prises en compte ? Puisqu'elles n'ont pas de caractère exceptionnel comme il est noté dans ma convention

05/03/2021 21:09

A priori, le salaire de base est hors heures supplémentaires, c'est d'ailleurs vraisemblablement sur la base de 35 h par semaine soit 151,67 h par mois qu'il est prévu au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

05/03/2021 21:12

merci pour votre réponse

Bonne soirée

05/03/2021 21:22

Excusez-moi, à la réflexion et si l'on se réfère à l'Arrêt 08-42490 de la Cour de Cassation, si les heures supplémentaires sont effectuée régulièrement (par exemple sur toute l'année) il semble que vous puissiez avoir raison...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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