Prime de précarité non payée

Publié le 28/10/2016 Vu 921 fois 4 Par
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27/10/2016 18:10

bonjour,
Ayant terminer un CDD de 6 mois, mon employeur n'a pas voulu me payer ma prime de précarité car il m'avais sois disant dit par oral qu'il me proposais un CDI. A la suite de cela je lui est lui est envoyé une lettre recommande en disant que si je n'avais pas cette prime sous 8 jours j'allai au prudhomme. A la suite de cela il me propose de me versé 1000e pour représenter cette prime et cela devant un avocat. Me disant qu'elle n'ai pas consideree comme une prime. Et que mon action leur ferai dépenser trop d'argent. Donc je me demande comment est considérer ses 1000e en salaire ou en prime je trouve cela très bizarre car pour declarée au impot comment dois je faire. Est ce possible qu'il fasse cela avec un avocat. Cordialement

27/10/2016 19:08

Bonjour Élisabeth vigne,

L’employeur doit vous verser cette indemnité de précarité. Son calcul est détaillé à l’article L1243-8 du Code du travail :
« Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. »

Il doit donc vous verser une somme exacte, et non une somme approximative.
Vous faites donc le calcul de ce que vous avez touché en brut, et vous divisez par 10, au centime près.
Il ne vous a rien payé jusqu’à présent malgré votre lettre recommandée.

Allez voir un syndicat pour monter un dossier aux prud’hommes. Ne le faites pas vous-même, car la procédure est devenue très difficile depuis quelques mois.
__________________________
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27/10/2016 19:14

Bonjour,
L'indemnité de précarité est obligatoire sauf pour certains CDD en fonction de leur motif lorsque c'est prévu au Code du Travail, elle est assujettie aux cotisations sociales comme un salaire...
Je vous conseillerais de refuser la proposition de l'employeur si la somme versée est pas au moins équivalente à l'indemnité qu'il vous doit, après c'est vous qui vous déterminez si vous ne pensez pas ensuite à votre retraite et si vous voulez être complice d'une fraude...
Mais si l'employeur ne vous fait rien signer, cela ne vous empêcherait pas ensuite de la réclamer devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

28/10/2016 11:52

Bonjour,
Et de plus je me demande comment il vont m'établir un document pour pas exemple les impots evidement je ne veux pas perdre sur ma retraite. Cordialement merçi pour vos réponses

28/10/2016 12:11

Bonjour,
Comme l'envisage l'employeur ce serait vraisemblablement non imposable mais illégal et frauduleux...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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