prime de transport/déplacement

Publié le 05/06/2009 Vu 18269 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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04/06/2009 16:25

bonjour, je travaille comme agent de propreté. je me sert de mon véhicule personnel pour me rendre sur les différents chantiers, je prends en charge le transport de ma collègue et j'ai le matériel tout le temps dans ma voiture. pour tout cela, j'ai droit à la fin du mois à une prime de transport de 10 euros! j'en ai parlé à mes patrons qui me disent que c'est ça.
c'est la convention collective de la propreté.
je pensais que le nombre de kilomètres effectués seraient pris en compte avec le barème acoss ce qui n'est pas le cas. j'aurais donc voulu connaître mes droits par rapport à ça.
merci d'avance de votre réponse.
cordialement

05/06/2009 02:20

Bonjour florence.

Ce type de question oblige à balayer ta convention collective, les 20 avenants à cette convention, le code du travail et d'autres dispositions légales... Cela mériterait plus de clarté et de simplicité !

Voici ce que j'ai trouvé à l'article 4 de l'accord "TEMPS DE TRAVAIL" du 10 novembre 1998, annexé à la convention collective nationale des entreprise de propreté et modifié par un avenant du 23 janvier 2002 (erf...) :

"Seuls bénéficient de l'indemnité de transport, à l'exception des salariés cadres, les salariés qui utilisent pour se rendre sur leur(s) lieu(x) de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu'il n'existe pas de service public de transport. Un justificatif du titre de transport collectif doit être fourni par le salarié (original ou copie pour le salarié à employeurs multiples).

Montant de l'indemnité mensuelle au 1er juillet 2002


Pour les salariés concernés effectuant 151,67 heures, le montant de l'indemnité est fixé à 3 minimum garanti (MG) à partir du 1er juillet 2002.

Pour les salariés concernés effectuant moins de 151,67 heures, l'indemnité de transport est calculée au prorata de leur temps de travail.

L'indemnité de transport est calculée en fonction du minimum garanti en vigueur le 1er janvier 2002.

Montant de l'indemnité mensuelle au 1er janvier 2007

Pour les salariés concernés effectuant 151,67 heures le montant de l'indemnité est fixé à 5 minimums garantis (MG) à partir du 1er janvier 2007.

Pour les salariés concernés effectuant moins de 151,67 heures, l'indemnité de transport est calculée pro rata temporis de leur temps de travail.

L'indemnité de transport est revalorisée chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date.

Principe de non-cumul

L'indemnité de transport définie ci-dessus n'est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature, versée par l'entreprise, ni avec un remboursement de titre de transport collectif (RATP, SNCF ou autre). Cette indemnité n'est pas versée lorsqu'un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l'entreprise."


Ne reste plus qu'à trouver le minimum garanti... Qui ne figure nullement dans ta convention collective mais est fixé par la loi, et plus particulièrement par l'Article L3231-12 du Nouveau Code du travail : "Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L. 3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature."

Dernière étape de ma quête donc, trouver le taux applicable aujourd'hui.
Le montant du Minimum Garanti actuellement applicable a été fixé par le Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance et suspense... il est de 3.31€ depuis le 01/07/2008.

Résultat des courses : si tu remplis bien les conditions prévues par ta convention collective, le montant de ton indemnité de transport est de 5 x 3.31, soit 16,55€ mensuel.

Ton employeur n'est donc pas très loin de la vérité apparemment. Ce montant est assez faible mais a été négocié par les syndicats de salariés et de patrons. Une renégociation ne serait pas du luxe.

En tout cas, tu ne peux rien exigé de plus de ton employeur.


Petite astuce pour finir, n'oublie pas que fiscalement, les frais professionnels sont déductibles en frais réels.
Aussi, si tes frais de véhicule sont importants, tu peux déclarer ton indemnité kilométrique de tes impôts en frais réels.
A voir pour l'année prochaine maintenant...

05/06/2009 07:29

Merci beaucoup pour votre réponse, j'avais vu ça également dans la convention collective mais je pensais, vu le peu payé, avoir droit à quelque chose en plus. J'avais prévu d'aller voir un conseiller aux prud'hommes mais du coup je ne sais plus! en tout cas, encore merci et bonne continuation

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