Primes panier non versées

Publié le 31/07/2015 Vu 1013 fois 5 Par
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28/07/2015 13:42

Bonjour,

j'ai été employé comme chauffeur livreur en cdd pendant un an.

Il y a peu j'ai appris que j'aurai dû avoir des prime panier, j'ai donc contacter ma protection juridique et leur ai envoyer la copie de mon contrat.
Pour eux il n'y a pas de doute les primes panier me sont dues car c'est prévue dans la convention collective.

Dans mon contrat voici la convention collective qui est citée :

"convention collective nationale des transports routiers et assimilés (N 3 085)".

La protection juridique a adresser plusieurs courriers recommandés à mon ancien employeur qui n'a jamais repondu.

Je leur ai téléphoné et ils m'ont repondu qu'ils ont 2000 chauffeur livreur et que aucun n'a de prime panier car ce n'est pas prevu dans la convention collective.

Je cherche donc des avis pour ne pas me lancer dans une procédure inutilement si ils ont raison.

Merci d'avance.

28/07/2015 16:05

Bonjour,
Il faudrait savoir, si vous étiez obligé de prendre vos repas en dehors du lieu de travail et si vous aviez une coupure d'au moins un heure si votre amplitude de travail couvrait entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/07/2015 23:45

Merci de votre réponse .

Alors en faite mon employeur est basé en region parisienne et moi je travaillais en Normandie.
Un magasin de ma region payait mon patron pour m'avoir avec une camionnette pour que jeffectue des livraisons pour leur compte.

Je travaillais de 12h à 20h sans pause de prévue car le magasin avait des créneaux horaires dans ces heures là donc il fallait que je soit disponible.

29/07/2015 08:21

Bonjour,
Donc, a priori, pour obtenir une indemnité de repas, vous ne répondiez pas aux conditions fixées par l'art. 3 de l'Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement à la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport :
Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, perçoit pour chacun des repas une indemnité de repas dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole.


Est réputé obligé de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/07/2015 14:58

je ne comprends pas trop!

je n'etais pas dans les locaux de mon patron, il m'avait employer car j'habitais proche du magasin.

je n'avais pas de lieu pour prendre des pauses ou manger à part dans la camionnette.

les livraisons etaient prévues de 12h à 20h, donc si il y avait beaucoup de livraisons je ne prenais aucune pause!

d'après la protection juridique j'aurai droit à ces primes panier.

je ne sais plus du coup lol

31/07/2015 15:17

Bonjour,
A mon avis, vous ne répondiez pas aux conditions fixées par la Convention Collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport puisque votre horaire ne couvrait pas entièrement la période comprise entre 11h45 et 14h15 ou 18h45 et 21h15...
Il faudrait que la protection juridique explique comment elle comprend cette disposition pour prétendre que vous avez droit à une indemnité de repas, mais s'ils veulent vous payer un avocat, pourquoi pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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