Prise d'acte - non-paiement salaire

Publié le 24/03/2011 Vu 8213 fois 8 Par
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18/03/2011 17:21

Bonjour,

J'aurais besoin d'aide.
Voici une synthèse de mon cas:

Je n'ai plus perçu de salaire depuis 2 mois.
J'ai commencé à chercher un autre emploi, et j'ai trouvé. Je pose alors ma démission, mais j'ai un préavis de 3 mois.
Il me reste toujours 2 mois à effectuer....
Mais je souhaiterais quitter immédiatement mon entreprise pour rejoindre mon futur employeur.
En effet, je ne me vois pas travailler encore 2 mois sans être payé alors que je pourrais l'être dans mon nouvel emploi.

Une prise d'acte est-elle risquée dans ce cas là?
Est-ce compatible avec ma démission déjà posée?

Merci de vos réponses,

Cordialement

18/03/2011 17:55

Bonjour,
Si dans votre démission, vous avez exposé les griefs à l'encontre de votre employeur en indiquant que vous n'effectuerez pas le préavis, cela suffit et vaut prise d'acte de rupture du contrat de travail, vous pourriez en plus saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé pour obtenir une ordonnance de non-paiement des salaires...
De toute façon, ce que l'employeur pourrait faire, c'est vous réclamer des dommages-intérêts pour non exécution du préavis mais il serait étonnant qu'il s'y risque puisqu'il est en tort en ne remplissant pas ses obligations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/03/2011 22:05

Merci de votre réponse.
Quelques précisions:

Dans ma lettre de démission, je suis resté vague car c'est un ensemble de choses qui m'ont fait partir. J'ai mentionné "des conditions de travail qui ne me conviennent plus". J'ai proposé de réduire mon préavis. Mon employeur a refusé, il veut que je fasse les 3 mois de préavis.

Il me reste 2 mois actuellement, mais j'en ai assez de ne plus être payé, et souhaite abréger ce préavis...

Nous passons devant les prud'hommes en référé la semaine prochaine, mais je pense que mon patron va me payer juste avant la date pour être tranquille, et recommencer le manège les mois suivants.

Que faire?
Attendre le rdv prud'hommes? Et s'il me paie avant, cela m'empêche de faire ma prise d'acte? Ou bien pensez-vous que les 2 mois de retard, même s'il paie au final, peuvent suffire comme motif pour remettre la faute sur lui sans que j'ai de problèmes?

18/03/2011 22:36

Bonsoir,
Vous rectifiez immédiatement ,c'est pas trop tard ,lettre recommandée AR suivie numérotée .Vous précisez que vous confirmez votre démission SANS PREAVIS ,POUR NON PAYEMENT DES SALAIRES.En précisant que vous n'êtes pas payé depuis xxxx qu'en conséquence ,il s'agit d'une faute grave de la part de l'employeur,justifiant une rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail.
Vous pouvez embauché ailleurs SANS AUCUN RISQUE.
En même temps vous faites le double en lettre simple suivie.
Comme cela vous serez certain qu'il aura bien eu la lettre,pour le cas ou il ne va pas chercher la lettre AR.
Lisez mon article juridique sur le non payement des salaires
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/03/2011 10:25

Bonjour,
Si vous passez en référé la semaine prochaine, personnellement j'attendrais cette audience et vous verrez bien ce qu'il fera entre temps mais en demandant de toute façon pour raison d'urgence la résiliation judiciaire immédiate du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

19/03/2011 11:28

Bonjour,
Effectivement ,vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail ,pour cause de non paiement des salaires ,lors de l'audience de réferé .En explicant au conseil que vous n'avez pas du tout confiance dans cette entreprise et que donc ayant retrouvé un autre travail ,il est hors de question d'effectuer un préavis ,l'employeur ayant commis une faute grave ,en ne payant pas les salaires, cela justifie pleinement la rupture immédiate du contrat de travail ,sans preavis.L'infraction étant qualifiée de délit pénal.
Le réferé ,dans votre cas ne devrait pas boter en touche et prononcer la résiliation de votre contrat de travail aux torts de l'employeur et vous allouer une provision sur indemnités de licenciement ,plus les salaires dus à payer.
DEMANDES à FAIRE
1. RAPPEL DE SALAIRES XXX €
2.DOMMAGES ET INTERETS POUR RETARD XXX€
3.RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR NON PAYEMENT DES SALAIRES
4,INDEMNITES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE XXX€
5. INTERETS LEGAUX POUR LES SALAIRES DEPUIS LA DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT DU ÊTRE PAYE
6.ARTICLE 700 NCPC XXX € SELON SI VOUS AVEZ UN AVOCAT OU PAS
Amicalement vôtre
suji KENZO

19/03/2011 18:54

Merci de vos réponses, je vais donc attendre de passer devant le conseil des prud'hommes et demander une résiliation judiciaire.

2 questions encore (oui, j'abuse un peu de votre temps!):

- La résiliation judiciaire prend du temps non? L'effet n'est pas immédiat, je risque donc d'arriver à la fin de mon préavis avant que celle-ci n'agisse non?

- Que puis-je réclamer comme indemnités pour tous ces retards?

Merci

19/03/2011 20:23

La formation de référé pourrait décider de la résiliation judiciaire immédiate du contrat de travail par mesure d'urgence afin de ne pas augmenter le préjudice...
Vous pouvez demander le remboursement de tous les frais que cela vous aura occasionné sur justificatifs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/03/2011 19:21

Bonsoir,

Quelques nouvelles de mon passage en référé:
Mon employeur m'a payé les salaires dus LA VEILLE des prud'hommes (mercredi soir pour jeudi), et s'est présenté avec les avis de virement devant les juges.

Affaire terminée, sans un seul reproche des prud'hommes...
2 mois de retard, mais tout va bien!

Je suis parti pour y retourner tous les mois...

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