Prise d'acte de rupture de contrat de travail ou harcèlement ?

Publié le 04/12/2010 Vu 2788 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2010 10:54

Mon employeur est une SSII qui accumule diverses irrégularités depuis plus de deux ans :
* Ordres de mission renouvelés des mois après expiration des précédents (sous prétexte que le client reste le même)
* Astreintes (non réglementaires) et travail en jour férié pratiquement toujours payés avec un mois de retard au minimum
* Application différée de plusieurs mois de la revalorisation conventionnelle (mon salaire restant alors inférieur au minimum prévu selon la nouvelle grille parue au J.O)

Autant d'incitations à démissionner ou à commettre une faute lourde, alors même que le client est satisfait de mon travail ... mais que la marge dégagée par rapport à mon salaire est trop faible pour que toute prime ou augmentation puisse être évoquée.
Bien entendu, mon employeur ne veut pas proposer de modification du contrat de travail (telle qu'une baisse de coefficient Syntec) qui pourrait aboutir à un licenciement suite à mon refus. Il veut encore moins entendre parler d'une rupture conventionnelle (qui lui coûterait encore plus).

Quelles sont mes chances d'obtenir gain de cause en saisissant le conseil des Prud'hommes ?
Pour prise d'acte de rupture ou exécution de mauvaise foi du contrat de travail ? Ou encore pour harcèlement moral ?
En conciliation ou directement en référé ?

Une rupture conventionnelle ou une transaction "forcée" suite à une "grève du zèle" (en n'appliquant seulement et à la lettre ce que prévoit le dernier ordre de mission valide) est-elle une meilleure alternative pour mettre mon employeur face à ses contradictions ? (mais qui me fâchera sans doute aussi avec un très gros client que je retrouverais certainement plus tard)

Merci par avance de m'orienter selon les cas similaires que vous avez pu connaître.

04/12/2010 11:45

Bonjour,
Je vous suggérerais plutôt une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur par le Conseil de Prud'Hommes après avoir soigneusement préparé votre dossier avec l'aide d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/12/2010 17:10

Merci pour cette recommandation. Si j'ai bien compris, de préférence à une simple prise d'acte de rupture, vous suggérez plutôt une procédure réclamant une indemnité équivalente au moins à 6 mois de salaire.

04/12/2010 17:32

Oui, mais c'est aussi parce que la prise d'acte de rupture peut être analysée par le Conseil de Prud'Hommes en une simple démission qui peut poser problèmes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.