Problème liquidateur judiciaire

Publié le Vu 1177 fois 10 Par rayondesoleil
07/05/2014 18:57

Bjr,

Un liquidateur judiciaire a été mandaté par le Tribunal de Commerce le 18.03.2014, le dossier d'assurance a été traité par l'AGS de ma région, qui a fourni les fonds au liquidateur qui s'occupe de mon ex société liquidé. Ce liquidateur s'obstine à mettre mon dossier en suspend parce que mon ex employeur lui a dit que j'ai été repris avec mon ancienneté par la société actuelle qui a repris le contrat de son ancien client (il m'a uniquement payé mon salaire du mois de Mars 2014 soit du 01 au 18.03.2014). Effectivement j'ai été repris par la nouvelle société mais j'ai perdu mon ancienneté je repars avec eux avec une période d'essai de 2 mois, j'ai donc signé un contrat d'embauche (CDI) qui sera effectif que dans 2 mois. Le liquidateur me dit que c'est à cette nouvelle société de me payer les congés payés et les indemnités compensatrices, il refuse de me donner tout les papiers administratifs liés à l'ancienne société en liquidation judiciaire depuis le 18.03.2014, je reste donc sans attestation chômage, sans certificat de travail, je sais même pas s'il m'a mis en licenciement économique. Ma question est vers qui dois je me tourner aujourd'hui pour faire valoir mes droits ? Merci de vos réponses.

07/05/2014 19:30

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous avez été réellement licencié après la procédure adéquate car si le contrat de travail a été transféré auprès du repreneur du marché vous deviez conserver votre ancienneté et ne pas en signer un nouveau...
Pour les congés payés, cela dépend de l'accord entre les deux entreprises et/ou éventuellement de la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/05/2014 08:50

Bonjour et merci de votre réponse, ma société actuelle me dit ne pas avoir reçu mon contrat de travail "latelesurveillance" et m'a donc fait signé un nouveau contrat "ARTSECURITE". Etant d'une nature très méfiant, je ne crois n'y l'un, ni l'autre, car il devait effectivement avoir reprise du marché mais pour le 28.03.2014, mon ancienne société a été mise en liquidation le 18.03.2014, soit 10 jours avant le protocole d'accord. Je me demande donc dans ces conditions si l'accord entre les deux parties est tjrs valable ?
Et si l'Ets actuelle n'est pas dans son plein droit de m'avoir fait signé un nouveau contrat de travail ? J'obtiens aucune réponse du liquidateur qui est censé être mon interlocuteur et quand j'obtiens une réponse il me demande de contacter mon ancien employeur qui a été mis en liquidation le 18.03.2014. Je trouve vraiment cela aberrant. Merci à vous de vos réponses.

08/05/2014 08:59

Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle date le nouveau contrat a été signé mais les explications données par le repreneur sont peu convaincantes et la pratique critiquable...
Par assimilation, l'art. 12 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique...
Le liquidateur judiciaire a son rôle à jouer mais il ne peut pas formellement savoir ce qu'a fait l'ancien employeur qui devrait quand même être joignable puisqu'il donne des indications...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/05/2014 09:09

C'est donc bien ce que je pensais depuis le début c'est la nouvelle société qui me fait tourné en bourrique. J'ai signé mon contrat de travail le 24.03.2014 j'ai insisté pour garder mon ancienneté, mais j'ai été un peu mis au pied du mur, entre la venue subite de la liquidation judiciaire, sans salaire immédiat, j'ai pas réfléchi sur le coup, j'ai signé ce nouveau contrat, ça sent le dossier prud'homal. Je comprend que le liquidateur judiciaire reste dans son plein droit de mettre mon dossier en suspend, mais l'ancien Employeur ne répond plus au téléphone, le liquidateur n'a t'il pas plus de moyen que moi d'obtenir le fin mot de l'histoire ? Merci

08/05/2014 09:18

Il faudrait savoir si le liquidateur judiciaire a récupéré les contrats de travail mais il devrait effectivement être un peu plus coopératif plutôt que de se contenter de refuser de verser les indemnités, ce qui est logique mais il aurait pu s'en apercevoir avant puisque c'est lui qui a vraisemblablement monté le dossier pour l'AGS...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/05/2014 09:33

Voilà, tout le monde fait le dos rond et je suis là à essayer de démanteler le vrai du faux. Quant au liquidateur il ne répond jamais à aucune de mes questions, c'est le néant complet, il m'a versé mon salaire, j'ai réussi à obtenir que mon dossier restera dorénavant en suspend, je ne sais plus quoi faire, j'ai prévenu l'AGS de son attitude plus qu'irrespectueuse. Mais je ne suis vraiment pas sûr du résultat, il faut que j'arrive à savoir s'il y a eu arrangement entre les deux parties, si L'ART 122.12 a été appliqué et la je pourrai avancé davantage, c'est un truc de dingue à l'arrivée personne ne veut me payer mon restant dû. S'il y a reprise de mon ancien contrat de travail par la nouvelle société, s'est à elle de me payer mes congés payés ?? Mais en ce qui concerne, mes indemnités compensatrices et toute la paperasse administrative qui sait qui doit me les transmettre ? Merci

08/05/2014 13:02

Ce n'est pas l'Ags qui peut intervenir vis à vis du liquidateur judiciaire mais éventuellement le juge commissaire du Tribunal de Commerce...
Il faudrait savoir comment vous l'interrogez et si c'est éventuellement par lettre recommandée avec AR en vous référant à l'art. L1222-4 du Code du Travail suivant
nouvelle numérotation et l'art. 12 de la Convention Collective qui si vous l'avez lu en cliquant sur la partie colorée indique bien que c'est l'ancien employeur qui doit vous indemniser les congés payés et fournit d'autres informations...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/05/2014 13:18

Merci de votre réponse, je communique depuis le début uniquement par mail avec le liquidateur, parce que je pensais que ça serait plus rapide et efficace. Mais je vais opter pour le recommandé A.R vous avez raison.

Ah bon c'est à l'ancien employeur de me payer les congés payés ? Même si repris avec ancienneté par mon nouvel employeur ?

J'attend une réponse de mon employeur à savoir si effectivement j'aurai dû être repris avec l'ancienneté et pourquoi dans ces conditions il m'a fait signé un nouveau contrat ? On sait jamais l'espoir qu'il me dise la vérité.

Vos informations me sont très précieuses, j'avance pas à pas, en espérant obtenir mon restant dû rapidement.

J'ai pensé au dossier prud'homal, mais dans la rubrique de l'AGS ils disent intervenir en faveur des ex salariés, c'est pour ça que je l'ai contacté.

Je vais l'interroger en me référant à l'art.1222-4 du code de travail comme vous me le conseillez.

Merci du temps que vous m'accordez votre aide m'est précieuse.

08/05/2014 13:44

Je suis désolé, je me suis trompé sur le numéro de l'article auquel vous devez vous référer, il s'agit de l'art. L1224-1...
C'est bien ce qui est indiqué à l'art. 12 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :
Au cas où l'article L. 122-12 devrait être appliqué, l'ancien employeur s'engage :

- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires, congés payés, repos compensateurs, etc.) ;

- à remettre un certificat de travail mentionnant l'application de l'article L. 122-12 ;

- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :

- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;

- l'ancienneté ;

- la qualification, le niveau et l'échelon, le salaire et les avantages sociaux particuliers au salarié ;

- les photocopies de ses diplômes et certificats de stage.

S'il y a des représentants du personnel dans la nouvelle entreprise, je vous conseillerais de vous en rapprocher ou d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/05/2014 14:55

Merci à vous je vous souhaite un bon jour férie en ce jeudi 8.05.2014. Cordialement. Rayon

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. JANVIER

Droit du travail

20 avis

Me. CARETTO

Droit du travail

98 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.