Probléme de prescription et demandes nouvelles devant la cour d'a

Publié le Vu 120 fois 1 Par mima5
12/12/2018 16:50

Bonjour,

J'ai été déboutée de toutes mes demandes devant les prudhommes sous prétexte de délais dépassés (loi biennale au lieu de la quinquennale).
Embauchée en indépendante en juillet 2012 sans contrat, puis le 13 mai 2013 j'avais signé mon contrat d'indépendante
En octobre 2013 on m'a fait signer un cdi et ai été licenciée au premier trimestre 2016 pour inaptitude
J'avais assigné mon ex employeur aux prud'hommes en septembre 2016 en demandant la requalification de mon contrat d'indépendante à partir de 2012 en cdi.
Mais mon avocat était parti sur la date de mai 2013 et non de 2016.
Ma première question est :
- puis je changer mon point de départ de mes conclusions devant la cour d'appel, c'est à dire la date à laquelle j'avais appris la connaissance des faits par le biais de mon avocat (pour du salarial déguisé) et non pas mai 2013 (date pris par mon avocat) afin d'entrer dans la prescription pour une requalification de contrat alors qu'elle était différente en première instance.
Et puis je demander une nouvelle demande à savoir un maintien de salaire durant ma maladie (qui ne m'avait pas été payé alors que ma convention le stipulait) et en sachant que mon avocat avait demandé un maintien de salaire pour accident de travail aux prud'hommes et non pour maladie il s'était trompé. Est ce possible de considérer cela comme demandes additionnelles puisque je demandais des paiements d'heures supplémentaires, des maintien de salaire d'AT (erreur de mon avocat) et paiement d'indemnité de licenciement
merci pour vos réponses

12/12/2018 17:20

Bonjour,
Il semble que vous ayez déjà ouvert un autre sujet sur le même problème…
Je ne comprends pas comment en prenant une date antérieure la prescription ne s'appliquerait plus…
Il serait étonnant que le Conseil de Prud'Hommes ait rejeté votre demande sous prétexte qu'elle était faite au titre d'un accident du travail et pas d'une maladie…
Mais c'est votre avocat qui connaît le dossier qui pourrait vous le dire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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