Problème de rupture de contrat

Publié le 15/09/2015 Vu 555 fois 3 Par
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14/09/2015 13:48

Bonjour, je travaille actuellement depuis deux ans chez un particulier en cesu, je m'occupe d'une personne poly-handicapée qui vit chez ses parents et qui est sous leurs tutelles. J'ai eu deux cdd de 12mois le premier mon employeur était la mère et le deuxième mon employeur était directement la personne poly-handicapée ( sur le contrat les directives viennent des deux parents lui ne pouvant prendre aucunes décisions). Depuis deux ans le contexte familial est très compliqué cependant j'avais parlé avec le père qui m'a proposé un cdi a la fin de mon cdd avec une baisse de salaire de 10%. J'ai accepté ( c'était oral). Le dernier jour de mon contrat le 31/08/2015 ses parents se sont battus devant moi j'ai du les séparer et ça n'a pas plu au père qui m'a fait des reproches. Donc j'ai décidé de ne pas continuer je leur ai fait part de ma décision le jour même donc le jour de ma fin de contrat. Le père a refusé en disant qu'il c'était trompé dans mes cdd que le délai legal était de 18 mois donc que j'étais en cdi. Mais il m'a fait signé une rupture conventionnelle dessus il y a écrit que la première entrevue avez eu lieu le 31aout , j'étais toujours en cdd, ce qui prouve que je voulais partir avant la tacite reconduction). Je dois faire un préavis de deux mois et demi mais je ne m'en sens vraiment pas capable puis-je faire un recours? Si oui lequel ? Merci par avance pour vos reponses

14/09/2015 16:10

Bonjour,
Une rupture conventionnelle selon la définition du Code du Travail n'existe pas pour un CDD et il n'y a pas de tacite reconduction de celui-ci donc il est très difficile de vous répondre puisque rien n'a été fait dans les règles...
La solution pourrait être de conclure un avenant au dernier CDD jusqu'à la date de départ choisie annulant toute disposition antérieure même s'il a été vraisemblablement été conclu à l'origine illégalement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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14/09/2015 23:02

Merci pour votre réponse rapide mais mon employeur ne voudra pas lui tout ce qu'il veut c'est me payer le moins d'indemnités possibles.

15/09/2015 09:01

Bonjour,
Je ne vois pa equoi cette solution impacte spécialement ls indemnités en dehors éventuellement de celle de précarit is si vous demandiz unerequlification du CDD en CDI cela lui co^terait beaucoup plus cher et il ne s'en trouverait pas exonéré...
Comme vous pensez qu'il n'y a aucune solution, même par le dialogue, il vous reste à respecter le document que vous avez signé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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