Prud’homme et depens

Publié le 17/05/2020 Vu 454 fois 6 Par
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16/05/2020 20:25

Bonjour

suite à un dépôt de référé au Cph afin d'obtenir un certificat de travail et une attestation de congés payés ,le CPh m'a donné raison et à contraint la société à m'envoyer mes documents sous astreinte de 50 € par jour

je n'ai eu mes documents que 26 jours après la notification présentée à l'entreprise.

j'ai demandé au CPh de calculer l'astreinte suite à ce retard...

je viens d'avoir la réponse...je suis déboutée et n'encaisserai pas d'astreinte....mais la cerise sur le gâteau je suis condamné au depens pour cette affaire....

j'ai bien peur que la société...qui ne s'est pas présentée à la première conciliation et c'est déplacée tout de même pour le calcul de l'astreinte....sans avocat

me demande de lui rembourser des frais...par exemple de conseils pris ou de temps passé sur cette affaire..

moi je ne demandais que des documents sans aucun versement de la part de l'entreprise...et là je vais avoir à payer des frais?

la justice fonctionne bizarrement..

quels sont les depens que je pourrais avoir à ma charge s'il vous plaît...je suis maintenant retraitée et baisse de revenus..

merci de votre aide Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

16/05/2020 21:28

Bonjour,

Il faudrait relire le jugement de référé. Peut-être l'astreinte n'était-elle due qu'à partir d'une certaine date et la société a-t-elle attendu le dernier jour. La condamnation aux dépens n'est qu'une question de principe, les notifications étant faites par le conseil des prud'hommes. La société n'a pas supporté de frais de significations. Vous n'aurez en fait rien à payer au titre des dépens.

Le cph ayant statué, la société ne peut plus vous demander quoi que ce soit et elle ne fera pas appel, ce serait insensé.

17/05/2020 00:51

Merci

vous le rassurez un peu

car l'employeur n'a pas supporté que je lui demande les documents par référé...cela faisait 8 mois que je lui demandais. Même par l'inspection du travail...rien y faisait

l'astreinte devait démarrer à la date de notification...mais le CPh en a décidé autrement en décision finale..je n'ai pas été assez battante devant le juge certainement..

Mon ex employeur m'avait dit verbalement en me remettant les documents en janvier qu'il pourrait me faire payer le temps passé par lui et sa secrétaire et les frais des avis pris auprès de ses conseils juridiques...donc quand j'ai vu que j'étais débouté de ma demande d'astreinte je n'étais pas ravie...mais me condamner aux depens...là je m'inquiète qu'il allonge une grossefacture..

je verrai sa réaction à la réception du document final du CPh... je ne suis pas tranquille..

et c'est stressant..

merci de vos conseils

bien cordialement

17/05/2020 08:48

Bonjour,

Vous n'avez pratiquement rien à craindre, les dépens ne peuvent être réclamés que sur justificaifs sous le contrôle du Juge...

Ils sont mis à charge pratiquement systématiquement pour la partie perdante d'un procès...

Ils sont énumérés à l'art. 695 du Code de Procédure Civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/05/2020 22:37

Ok

merci

donc si ils veulent me présenter des factures ils leur faut passer par le juge...comme à mon niveau quand je voulais leur demander l'astreinte...je ne pouvais pas passer directement par un huissier mais il me fallait un jugement..

cela me rassurerait un peu..

met je voudrais tant classer cette affaire et passer une retraite paisible.



bien cordialement et encore merci de votre aide.

17/05/2020 23:05

Les factures qu'ils pourraient vous présenter seraient celles des huissiers et des experts judiciaires. Comme il n'y a pas eu d'acte délivré par huissier ni d'expertise, ils ne vous présenteront aucune facture.

17/05/2020 23:10

Si vous lisez ce qui peut être inclus dans les dépens, l'employeur ne peut pratiquement rien réclamer en l'occurrence et l'art. 704 du Code de Procédure Civile précise :


Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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