Prud’homme et depens

Bonjour

suite à un dépôt de référé au Cph afin d'obtenir un certificat de travail et une attestation de congés payés ,le CPh m'a donné raison et à contraint la société à m'envoyer mes documents sous astreinte de 50 € par jour

je n'ai eu mes documents que 26 jours après la notification présentée à l'entreprise.

j'ai demandé au CPh de calculer l'astreinte suite à ce retard...

je viens d'avoir la réponse...je suis déboutée et n'encaisserai pas d'astreinte....mais la cerise sur le gâteau je suis condamné au depens pour cette affaire....

j'ai bien peur que la société...qui ne s'est pas présentée à la première conciliation et c'est déplacée tout de même pour le calcul de l'astreinte....sans avocat

me demande de lui rembourser des frais...par exemple de conseils pris ou de temps passé sur cette affaire..

moi je ne demandais que des documents sans aucun versement de la part de l'entreprise...et là je vais avoir à payer des frais?

la justice fonctionne bizarrement..

quels sont les depens que je pourrais avoir à ma charge s'il vous plaît...je suis maintenant retraitée et baisse de revenus..

merci de votre aide Dernière modification : 17/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Merci

vous le rassurez un peu

car l'employeur n'a pas supporté que je lui demande les documents par référé...cela faisait 8 mois que je lui demandais. Même par l'inspection du travail...rien y faisait

l'astreinte devait démarrer à la date de notification...mais le CPh en a décidé autrement en décision finale..je n'ai pas été assez battante devant le juge certainement..

Mon ex employeur m'avait dit verbalement en me remettant les documents en janvier qu'il pourrait me faire payer le temps passé par lui et sa secrétaire et les frais des avis pris auprès de ses conseils juridiques...donc quand j'ai vu que j'étais débouté de ma demande d'astreinte je n'étais pas ravie...mais me condamner aux depens...là je m'inquiète qu'il allonge une grossefacture..

je verrai sa réaction à la réception du document final du CPh... je ne suis pas tranquille..

et c'est stressant..

merci de vos conseils

bien cordialement

Bonjour,

Vous n'avez pratiquement rien à craindre, les dépens ne peuvent être réclamés que sur justificaifs sous le contrôle du Juge...

Ils sont mis à charge pratiquement systématiquement pour la partie perdante d'un procès...

Ils sont énumérés à l'art. 695 du Code de Procédure Civile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok

merci

donc si ils veulent me présenter des factures ils leur faut passer par le juge...comme à mon niveau quand je voulais leur demander l'astreinte...je ne pouvais pas passer directement par un huissier mais il me fallait un jugement..

cela me rassurerait un peu..

met je voudrais tant classer cette affaire et passer une retraite paisible.



bien cordialement et encore merci de votre aide.

Si vous lisez ce qui peut être inclus dans les dépens, l'employeur ne peut pratiquement rien réclamer en l'occurrence et l'art. 704 du Code de Procédure Civile précise :


Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.

Il en est de même de l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens ; sa demande est alors accompagnée du compte détaillé qu'il est tenu de remettre aux parties en vertu de la réglementation tarifaire. Ce compte mentionne les provisions reçues.


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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.