Quand saisir la CEDH ? (article L-141-1 Code travail)

Publié le 07/03/2011 Vu 1938 fois 2 Par
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Légavox

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03/03/2011 16:04

Bonjour,

En juillet 2009 j'ai demandél'organisation d'élections syndicales dans l'entreprise. L'employeur m'agresse et je quitte l'entreprise. Le lendemain il demande mon licenciement pour 'abandon de poste". Licenciement refusé par l'inspection du travail. Puis il ne paye pas les salaires, je récupère en référé en décembre 2009 les 13èmes mois de 2004 et 2005. L'agression est reconnue par la sécurité sociale comme un accident de travail + une invalidité permanente partielle de 6%. J'ai pris acte de la rupture du contrat de travail. L'audience a eu lieu en octobre 2010, et j'ai appris hier qu'il fallait passer en départage !

De plus, j'ai perdu mon emploi d'enseignante vacataire qui était lié juridiquement à l'emploi perdu.

Pendant tout ce temps là on peut crever la bouche ouverte.

Je ferai dans un mois une recommandée aux Prud'hommes pour demander la tenue de l'audience. Est-ce que quelqu'un pourrait me dire à partir de quel laps de temps je peux saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme ? Est-ce que je peux y aller sans avocat ?

J'ai aussi saisi la Halde en juillet 2009 qui a décidé d'instruire le dossier - toujours rien ! Est-ce que là aussi je peux dans la foulée saisir la CEDH ?

Par avance merci pour votre réponse.

03/03/2011 16:17

Le recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme est subsidiaire. c'est à dire qu’avant de la saisir vous devez avoir épuisé tous les recours nationaux existants donc en l'occurrence avoir éventuellement fait Appel du Jugement puis vous être pourvu en Cassation si la décision ne vous convenait pas...
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle peut être recommandée sachant qu'une aide judiciaire est possible en fonction des revenus...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/03/2011 00:47

Bonjour et merci pour votre réponse,
Cela veut dire que tant que dure la procédure (Un an voire 5 ou 6 ans), on ne peut pas saisir la CEDH pour faire condamner l'Etat français pour un déni de justice causé par des délais trop longs ?
C'est complètement ubuesque.
Cordialement
Elfriede

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