quel conseil des prudhomme saisir?

Publié le Vu 127 fois 1 Par lefebvre29300
04/01/2019 14:35

Bonjour,

J'étais salariée d'une entreprise dont le siège social était en Indre et Loire (37).

Je suis sortante de l'entreprise au 30/11/2018 suite à une démission et demeure à ce jour dans le finistère (29).

Une mesure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'encontre de cette entreprise le 27/11/2018 avec poursuite de l'activité jusqu'au 31/12/2018.



Quel conseil des prud'hommes dois je saisir pour régler un conflit?(je n'ai pas trouver la réponse dans vos écrits).



D'avance merci



Cordialement



Karine LEFEBVRE

04/01/2019 15:59

Bonjour,

Il convient de se référer à l'art. R1412-1 du Code du Travail :


L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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