Quel est le délais maximum pour contester un contrat de travail

Publié le 03/03/2011 Vu 8873 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/02/2011 23:39

Bonjour,
Ma question est de savoir quel est le délais maximum pour contaster un contrat de travail.

Les faits : Je suis chauffeur de car, J'était embauchée dans une entreprise avec un contrat 120h/mois, cette entreprise a été rachetée et mon employeur actuel m'a indiqué verbalement que dans sa société il n'y avait aucun contrat 120h mais que pour ne pas subir de perte financière il me fesais un contrat de 109h25 + 10% d'indemnité compensatrice de congés payés ce qui me rammenais à 120h donc pas de perte de salaire et qu'en plus j'aurais mes 5 semaine comme tout autre salarié.

Ma fonction pendant un certain temps ne me fesais pas effectuer d'heures supplémentaires donc pas de problèmes car même si mes heures n'étaient pas effectuées du à un manque de travail fourni pas l'employeur il était dans l'obligation de me verser l'intégralité de mon salaire.

La ou les choses se compliquent, c'est que depuis janvier 2010 j'ai changée de "tournée" et que je fait plus d'heures, mais lorsque je pose mes vacances et bien je m'apperçoie que mes heures supplémentaires servent à combler mes jours de congés afin d'arriver à 109h25/mois.

Mon entreprise effectue le lissage sur l'année et je le conteste pas mais dans le cas présent, mes heures supplémentaires ne servent plus à rien car si il plait à mon employeur de ne pas me faire travailler parce que j'ai trop d'heure d'avance et bien il en a le droit et dans ce cas je suis perdante.

Je remercie d'avance tous ceux qui pourront apporter une réponse à ma question à savoir, qu'el est le délais pour contester un contrat de travail. Je précise que je suis en CDI.

17/02/2011 09:18

Bonjour,
Il n'y a pas de délai prévu par la Loi pour se rétracter d'un contrat de travail mais il peut toujours être exercé un recours s'il est illicite...
Normalement, la modulation du contrat de travail à temps partiel n'est plus possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2011 00:56

Merci pmtedforum pour votre réponse,

J'ai bien essayé de négocier justement le fait de cette modulation mais l'ancien délégué du personnel a signé un protocole d'accord en 2002 pour le passage au 35h et en même temps le lissage sur l'année et ce protocole a une clause qui précise qu'il ne peut être dénoncé que par les parties signataires et comme l'ancien délégué y a trouvé une contre-partie, il ne veut pas le dénoncé !!
Il a vu son intêret mais pas celui des salariés.

Auriez vous par hasard la référence du texte qui parle de la modulation du temps de travai ?

Merci encore pour votre aide

03/03/2011 01:22

Bonjour,
Il y a l'art. L3122-2 du Cide du Travail et dans sa version antérieure l'art. L3123-25
Je vous propose ce dossier
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/03/2011 01:38

Super, merci beaucoup, là j'ai des infos qui vont me rendre service.
J'ai plus qu'à prendre RDV avec mon patron et lui mettre certains éléments sous les yeux.

Merci infiniment.

Cordialement

V F

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