Question sur la rupture conventionnelle

Publié le 19/05/2015 Vu 540 fois 1 Par
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Légavox

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19/05/2015 13:35

bonjour
je suis salariée dans une entreprise en CDI depuis décembre 2011.
En juillet 2014, l'entreprise a été racheté et depuis quelque temps je suis en conflit avec mon nouveau patron, je subi un harcèlement moral de sa part.

En début mars mon employeur m'a informer qu'il voulait fermer le bureau dans lequel je suis employée et m'a fait comprendre que je devais démissionner.

Peu de temps après il est venu me voir et ma proposer une rupture conventionnelle que j'ai refuser car comme il allait fermer le bureau je préférais avoir un licenciement économique et depuis ce jours tout a changer.

Je reçois le versement de ma paye en décaler par rapport à mes collègues.
Le bulletin de salaire ne m'est pas remis en temps voulus alors que j'ai demander a plusieurs reprise par lettre recommander avec accuser de réception à mon employeur.
Comme par exemple j'ai reçue le bulletin de salaire du mois de février 2015 le 22 avril 2015 par recommander.

Mon employeur m'a retirer mes outils de travail.

Des changements de codes d'accès sur des sites utiles à ma fonction on été modifié j'ai demander à connaître les nouveau codes d'accès mon employeur a refuser de me les donner.
J'ai demander a mon employeur de m'accorder des jours de congés que je dois prendre avant le 31 mai 2015, il a refuser de me les accorder mais il veux en revanche que je prenne tout les jours de congés que j'ai a qui cette année.

J'ai pris contact avec l'inspection du travail qui vont venir constater de la situation.
Et la semaine dernière mon employeur est venu me proposer une rupture conventionnelle.
Comme pour me faire taire.
Je ne sais plus quoi faire car je voulais faire une procédure de rupture de contrat de travail au tort de l'employeur ?

Merci d'avance

19/05/2015 15:48

Bonjour,
La prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur présente le risque que le Conseil de Prud'Hommes l'analyse comme une simple démission sans respect du préavis au lieu d'avoir les effects d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse même si vous semblez avoir des éléments importants mais entre temps, vous ne pourriez pas avoir d'indemnisation par Pôle Emploi...
En revanche, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour une résiliation judiciaire du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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