questions suite à la signature d'un nouveau cdi

Publié le 24/01/2011 Vu 1741 fois 3 Par
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Légavox

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24/01/2011 13:32

bonjour,

j'écris sur ce forum car j'ai un problème concernant le contrat de mon cdi
je travaille dans le social depuis aout 2010 soit 6mois j'ai signé un cdi avec une période d'essai de 2mois qui s'est bien terminée sans renouvellement, étant donné que je travaillais a domicile j'ai signé mon cdi avec une famille faisant parti d'une asso
l'asso a ouvert une structure (c'était prévu depuis le départ et je travaillais pour la famille mais en contact avec les autres employés de l'asso) et on m'a donc demandé de démissionner pour resigné un cdi avec la structure seulement voila j'ai à nouveau une période d'essai de 2mois renouvelable pour le meme poste
est ce normal?
dans ce nouveau cdi je suis dans l'obligation de faire une formation diplomante pendant 2ans payée par la structure et dans l'obligation d'obtenir mon diplôme, de plus je suis redevable a l'asso pendant 3 ans (cad que je ne peux quitter mon cdi qu'après avoir obtenu mon diplôme et être restée 3ans après l'obtention du diplôme)
dans le cas ou je commence ma formation et que je casse mon cdi dans les mois qui viennent je dois rembourser les frais de formation ainsi que 3ans de salaire
pensez vous que l'employeur soit dans son droit?

24/01/2011 14:23

Bonjour,
Le problème de la période d'essai ne se poserait avec acuité que si l'employeur prétendait la rompre...
L'employeur ne peut pas vous retirer le droit de démissionner et il semble que la clause de dédit-formation soit illicite puisqu'elle prévoît des frais non engagés par l'employeur et sans les détailler...
Les avis sont partagés mais normalement les salaires ne peuvent pas être inclus dans l'indemnité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/01/2011 16:14

si je comprends bien pour la période d'essai il est dans son droit sauf si je suis licenciée pendant cette seconde période d'essai?
pour ce qui est de la clause de dedit formation je me suis renseignée tant que je n'ai pas signé de convention stipulant la nature de la formation, la date la durée le cout de la formation et les modalités de remboursement je ne suis pas engagée dans une clause de dedit formation c'est bien ca?
la formation commencerait dans un an, est ce que ca signifie que si je signe mon cdi demain et que je signe la convention dans qq jours par exemple, alors je ne serai pas engagé tant que je n'aurai pas commencé la formation et alors je pourrais démissionner dans 6mois?

24/01/2011 19:32

A priori, l'employeur peut vous imposer une nouvelle période d'essai puisqu'il n'y a pas de lien direct avec le précédent, mais il conviendrait de véridier tout cela s'il la rompait...
Pour la clause de dédit-formation, effectivement, tant que l'employeur n'a pas engagé de frais, elle ne se justifie pas et même après, il faut qu'elle soit licite pour être applicable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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