questions suite à la signature d'un nouveau cdi

Publié le 24/01/2011 Vu 2000 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2011 13:32

bonjour,

j'écris sur ce forum car j'ai un problème concernant le contrat de mon cdi
je travaille dans le social depuis aout 2010 soit 6mois j'ai signé un cdi avec une période d'essai de 2mois qui s'est bien terminée sans renouvellement, étant donné que je travaillais a domicile j'ai signé mon cdi avec une famille faisant parti d'une asso
l'asso a ouvert une structure (c'était prévu depuis le départ et je travaillais pour la famille mais en contact avec les autres employés de l'asso) et on m'a donc demandé de démissionner pour resigné un cdi avec la structure seulement voila j'ai à nouveau une période d'essai de 2mois renouvelable pour le meme poste
est ce normal?
dans ce nouveau cdi je suis dans l'obligation de faire une formation diplomante pendant 2ans payée par la structure et dans l'obligation d'obtenir mon diplôme, de plus je suis redevable a l'asso pendant 3 ans (cad que je ne peux quitter mon cdi qu'après avoir obtenu mon diplôme et être restée 3ans après l'obtention du diplôme)
dans le cas ou je commence ma formation et que je casse mon cdi dans les mois qui viennent je dois rembourser les frais de formation ainsi que 3ans de salaire
pensez vous que l'employeur soit dans son droit?

24/01/2011 14:23

Bonjour,
Le problème de la période d'essai ne se poserait avec acuité que si l'employeur prétendait la rompre...
L'employeur ne peut pas vous retirer le droit de démissionner et il semble que la clause de dédit-formation soit illicite puisqu'elle prévoît des frais non engagés par l'employeur et sans les détailler...
Les avis sont partagés mais normalement les salaires ne peuvent pas être inclus dans l'indemnité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

24/01/2011 16:14

si je comprends bien pour la période d'essai il est dans son droit sauf si je suis licenciée pendant cette seconde période d'essai?
pour ce qui est de la clause de dedit formation je me suis renseignée tant que je n'ai pas signé de convention stipulant la nature de la formation, la date la durée le cout de la formation et les modalités de remboursement je ne suis pas engagée dans une clause de dedit formation c'est bien ca?
la formation commencerait dans un an, est ce que ca signifie que si je signe mon cdi demain et que je signe la convention dans qq jours par exemple, alors je ne serai pas engagé tant que je n'aurai pas commencé la formation et alors je pourrais démissionner dans 6mois?

24/01/2011 19:32

A priori, l'employeur peut vous imposer une nouvelle période d'essai puisqu'il n'y a pas de lien direct avec le précédent, mais il conviendrait de véridier tout cela s'il la rompait...
Pour la clause de dédit-formation, effectivement, tant que l'employeur n'a pas engagé de frais, elle ne se justifie pas et même après, il faut qu'elle soit licite pour être applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter