RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE ET CHOMAGE PARTIEL

Publié le 11/12/2020 Vu 362 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/12/2020 11:08

Bonjour

Mon employeur devait me faire une proposition de reclassement pour
inaptitude à partir du 08/10/2020 il me l'a faite le 13/11/2020 et
javais jusqu'au 22/11/2020 pour lui répondre. j'ai tout de suite répondu
que je refusais donc sa proposition ,je vais être licencier.Je voulais
savoir si avant même la proposition de reclassement et après cette
période l'employeur pouvait me mettre au chômage partiel, tout le mois
de novembre sans me prévenir.Ça se passe dans un SAV d'une concession
et le personnel du SAV ont continués à travailler mise à part une
semaine de(chômage partiel)pour fermeture du SAV au mois de novembre .
Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

11/12/2020 13:29

Bonjour,

A mon sens, l'employeur devait reprendre impérativement le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude soit apparemment à partir du 08/11/2020 jusqu'à la notification du licenciement après respect de la procédure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/12/2020 14:03

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon salaire a recommencer à m'etre versé le 08/10/2020 apres avoir été suspendu du 07/09/2020 au 07/10/2020.

A partir du 08/10/2020 , il devait me faire une proposition de reclassement que j'ai reçu le 13/11/2020 et j'avais jusqu'au 22/11/2020 pour répondre.

J'ai tout de suite repondu en refusant cette proposition de reclassement.

j'ai été convoqué le 08/12/2020, pour un eventuel licenciement pour refus de proposition de reclassement.

Depuis le 01/11/2020 , il m'a mis au chomage partiel. ça se passe dans un SAV d'une concession et le personnel du SAV ont continués à travailler à part une semaine de chomage partiel pour fermeture du SAVau mois de novembre 2020

Bien cordialement

11/12/2020 14:19

Ce n'est donc pas à partir du 8/10/2020 que l'employeur devait vous faire des propositions de reclassement mais dès le la décision d'inaptitude si elle remonte au 7/9/2020 après consultation des Représentants du Personnel...

A mon sens que l'employeur vous mettent en activité partiel (chômage partiel) ne devait pas l'empêcher de reprendre le versement du salaire dans son intégralité un mois après la décision d'inaptitude...

La mise en activité partielle pourrait même être considérée comme une fraude puisque vous étiez délaré inapte et pas encore reclassé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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