Récupération de d'indemnités chômage en cas de rupture de contrat

Publié le 19/02/2023 Vu 567 fois 3 Par
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19/02/2023 19:20

Bonjour,

Je crois comprendre qu'on ne peut plus bénéficier d'indemnités chômage si l'on démissionne d'un poste en CDI. Néanmoins, je souhaiterais connaître les règles en vigueur pour récupérer éventuellement des droits préalablement ouverts aux ARE (droits actuellement en cours auprès de Pôle Emploi actuellement) si j'accepte un contrat en CDI?

- avant la fin de la période d'esssai (combien de temps)?

- éventuellement pour cause de rapprochement de conjoint en cas de déménagement de région (en dehors de la période d'essai)?

Le cas échéant quelles sont les conditions à respecter?

Vous remerciant par avance,

Cdt,

19/02/2023 19:33

Bonjour,

Si vous avez des droits ouverts à indemnisation par Pôle Emploi, vous pouvez rompre la période d'essai dans les 65 premiers jours de travail...

Pour la démission légitime pour rapprochement du conjoint, il faut conclure un PACS ou se marier dans les deux mois qui suivent ou l'avoir conclus dans les deux mois qui précèdent en prouvant le déménagement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

19/02/2023 21:20

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse extrêmement rapide. Une petite précisions néanmoins:

- il faut donc soit être toujours en période d'essai au moment de la démission : c'est à dire qu'il faut avoir prolongé la période d'essai au moins de 65 jours travaillés c'est bien ça (si une période d'essai est précisée de 2 mois seulement il fait démissionner avant les 2 mois à moins qu'elle ne soit renouvelée ?)?

- ou il faut avoir conclus un PACS (ou un mariage) dans les 2 mois seulement précédant le déménagement (ou dans les 2 mois suivants)? Donc si on a conclu un PACS 3 mois avant le déménagement, cette clause n'est pas recevable?

Merci encore.

19/02/2023 22:03

Il faut avoir travaillé moins de 65 jours pour démissionner d'un emploi repris et retrouver son indemnisation...

C'est dans les deux mois qui précèdent ou qui suivent la démission qu'il faut conclure un PACS ou se marier...

Pôle Emploi devrait vous préciser cela...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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