Redressement judiciaire: Obligation d'information

Publié le 04/01/2011 Vu 5010 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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03/01/2011 15:07

Bonjour,
Je rentre aujourd'hui de vacances + RTT et j'apprend que l'entreprise dont je suis salarié est en redressement judiciaire depuis 2 mois. Je n'ai reçu aucune information ni orale, ni par courrier et ce sont des collaborateurs qui m'en ont informé aujourd'hui (date de mon retour dans l'entreprise). Le redressement a été ordonné (semble t'il) depuis début novembre 2010.
Mon employeur n'est-il pas dans l'obligation de m'en informer ?
Y a t'il un délai légal pour en informer un salarié ?

Il y a eu une désignation orale (pas de vote) du représentant des salariés mi-novembre. N'aurai-je pas dû participer au vote (qu'il n'y pas eu) et en être informé ? Puis faire annuler cette désignation ?

merci de votre aide.

03/01/2011 15:53

Bonjour,
Il faudrait savoir s'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/01/2011 16:06

non il n'y a rien d'organisé, nous ne sommes que 8 salariés.

03/01/2011 16:43

A ma connaissance, cette désignation aurait dû faire l'objet d'un vote à bulletin secret...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2011 04:55

merci de votre réponse et d'avoir pris un peu de temps pour me lire.

Le vote (désignation dans mon cas) peut-il avoir lieu sans la participation de tous les salariés ?
Auprès que qui puis-je me tourner pour faire entendre ma voix ?


D'autre part, mon employeur n'a t'il aucune obligation d'information ? Car je n'ai officiellement toujours pas été informé du redressement judiciaire (ni oralement, ni par écrit).

Bien cordialement.

04/01/2011 12:37

Bonjour,
Lors de l'organisation du vote, vous en auriez ainsi été informé, il faudrait savoir si vous étiez présent au moment de la désignation...
Vous pourriez informer l'employeur de votre opposition par lettre recommandée avec AR ainsi que le mandataire judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/01/2011 18:27

Bonjour et merci.
Je n'étais pas présent (puisqu'en vacances) je ne suis revenu dans l'entreprise qu'hier le 03/01/11 date à laquelle j'ai appris le redressement par des collaborateurs et des clients. Ils m'ont aussi indiqué hier la personne qui avait été désignée.
Mon employeur de m'a toujours pas informé (ni par courrier ou email, ni oralement).

Le problème c'est que j'étais absent depuis début novembre 2010 (en vacances et ensuite en RTT) et que le redressement prononcé (début novembre) le mandataire à été désigné depuis 2 mois juste après mon départ de l'entreprise. Est-t-il encore temps ?

04/01/2011 19:15

La contestation du représentant des salariés est de la compétence du Tribunal d'Instance et je pense qu'il est encore temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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