Refus mandat prélèvement SEPA mutuelle

Publié le 03/06/2021 Vu 298 fois 10 Par
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03/06/2021 12:40

Bonjour. Je souhaite savoir quelle sanction est envisageable si je refuse la mise en place d'un prélèvement SEPA pour la mutuelle obligatoire d'entreprise. Avant c'était un prélèvement sur salaire. Je précise que ma question ne concerne pas les cas de dispense de mutuelle mais uniquement les sanctions possibles. Cordialement

03/06/2021 13:40

Bonjour,

Je vous propose la Recommandation N°17-01 Contrats d’assurance complémentaire santé de la Commission des clauses abusives dont j'extrais :



i) Clauses relatives aux modalités de paiement



24°) Considérant que certains contrats imposent un mode unique de règlement par prélèvement bancaire automatique ; que cette clause est abusive en ce qu’elle limite indûment la liberté de choix du moyen de paiement du consommateur ;

25°) Considérant que d’autres contrats prévoient la facturation de frais en cas de paiement par chèque, ce qui tend à réduire le choix du consommateur quant à son mode de paiement ; que l’article L. 112-12, alinéa 2, du code monétaire et financier prévoit que : « (…) Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (…).» ; qu’ainsi, cette clause est illicite et, maintenue dans les contrats, abusive ;


__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/06/2021 14:59

Merci beaucoup. C'est déjà bien de ne pas être obligé. Mais pensez vous qu'un salarié puisse se faire licencier pour refus de mutuelle pour quel motif que ce soit ? Cordialement

03/06/2021 15:44

Il faudrait que vous indiquiez la raison pour laquelle le prélèvement sur salaire n'a plus lieu car l'employeur peut le pratiquer d'office si le salarié ne répond pas aux cas de dispense d'affiliation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/06/2021 16:01

C'est justement le nouvel employeur qui change le mode de paiement en passant par le prélèvement SEPA et non plus par le prélèvement sur salaire.

03/06/2021 16:42

Ce n'est normalement pas la règle puisque c'est l'employeur qui envoie les cotisations regroupées salariales et patronales à la complémentaire santé même si la part salariale peur être prélevée directement par l'assureur sur le compte bancaire du salarié....

En plus, la part salariale est déductible du revenu imposable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/06/2021 16:57

Merci beaucoup mais cela ne réponds pas à ma question directement.

03/06/2021 17:08

De toute façon, personne n'a jamais pu empêcher complètement un employeur de procéder au licenciement d'un salarié et s'il n'est pas protégé, le dit licenciement, s'il est abusif, serait jugé san cause réelle et sérieuse...

Il faut bien essayer de comprendre la situation pour donner un avis sur celle-ci...

J'ajoute qu'à ma connaissance aucune disposition du Code du Travail n'oblige un salarié à avoir un compte bancaire sauf que le salaire supérieur à 1 500 € net doit être payé par chèque ou virement...
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Cordialement.
P.M.

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03/06/2021 17:34

Merci beaucoup mais dans mon cas je recherche justement un motif de licenciement... Car mon employeur ne veux pas de rupture conventionnelle... Et je me demandais si je pouvais sauter sur l'occasion de ce fameux problème de mutuelle...

03/06/2021 17:43

Il est peu probable que l'employeur procède au licenciement pour ce motif mais si vous voulez aller jusqu'à la faute grave donc sans indemnité, vous devriez pouvoir en trouver une...

Par ailleurs, il existe toujours la démision mais qui ne permet pas d'être indemnisée immédiatement par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/06/2021 18:34

La mutuelle étant liée au contrat de travail individuel j'avais pensé que l'employeur pouvez me licencier à son initiative donc avec indemnités... J'attends sa réaction et vous tiens au courant... en tout cas les informations servent bien car on s'aperçoit qu'en passant en SEPA on obtient une rémunération supérieure puisque la mutuelle n'est plus déduite ce qui nous pénalise pour les impôts et surtout pour la prime d'activité... Incroyable

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