Refus du solde de la cgea suite à un jugement

Publié le Vu 54 fois 1 Par Descarpentrie
17/12/2018 14:24

suite à un jugement favorable au prud homme il me dise que le solde est définitif qu' il pouvez versé après un virement de mes droits pour solde de tous compte il me reste le prejudice et l article 700 à percevoir? Quelle démarche doige effectué merci

17/12/2018 15:52

Bonjour,
Si vous voulez dire que le CGEA refuse de prendre en compte l'indemnité au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile, c'est normal suivant l'Arrêt 97-40044 de la Cour de Cassation :
Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés en application de l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
Elle peut simplement être ajoutée à l'état de créance par le liquidateur judiciaire avec peu de chance de la récupérer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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