Refus versement prime conventionnelle

Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant le versement de la prime conventionnelle après démission.
En effet je travaille en grande distribution, j’ai posé ma démission mais dans mon solde de tout compte ne figure pas la prime conventionnelle (qui équivaut à un 13eme mois versée en décembre)
En effet l’entreprise nous verse la prime au prorata lorsque nous sommes embauchés cela veut dire que si on intègre l’entreprise au mois d’aout, on touche au prorata de notre présence la prime au mois de décembre..
Toutefois si on pose notre démission avant le mois de novembre nous ne touchons pas la prime. A savoir que les personnes en CDD dont le contrat prend fin avant novembre toucheront cette prime.
Est ce que le refus de versement de la prime au motif que je démissionne avant novembre est légal?
Je dépend de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
les cadres eux touchent leur 13eme mois au prorata de la présence alors que les agents de maitrise sont lésés.
Je vous remercie par avance de votre aide concernant cette subtilité,
Anita

Bonjour,

En tout cas, l'art. l'art. 3.6 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit notamment :


Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes :

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3.6.2. Être titulaire au moment du versement d'un contrat de travail en vigueur, ou suspendu depuis moins de 1 an.


Cela explique donc que vous ne l'ayez pas perçue...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, c’est en effet clair.
Toutefois si je comprends le raisonnement, en étant partie de l’entreprise depuis moins d’un an je peux tout de même prétendre au versement de cette prime?
Par avance merci
Anita

Il aurait fallu que vous soyez présente dans l'entreprise au moment du versement de la prime, ce qui n'est pas le cas apparemment...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il faut faire combien de temps dans une entreprise pour béneficier de l'indemnité ?

Bonjour tout d'abord,

Si vous n'êtes pas la personne qui a ouvert ce sujet, il vaudrait mieux en ouvrir un nouveau en précisant de quelle indemnité vous parlez...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.