Régularisation forfait véhicule de fonction

Publié le 26/05/2020 Vu 303 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/05/2020 07:48

Bonjour,

Mon mari a une voiture de fonction dans le cadre de son travail, avec un forfait kilométrique défini en rapport avec sa fonction commerciale.

Son entreprise lui a agrandi son périmètre de déplacement : de la région Nord il va désormais une fois par mois jusqu'à Strasbourg,Mulhouse....

Le mois dernier, sans être averti, son salaire net a été amputé de 700€.... En se renseignant, on lui a répondu qu'il avait dépassé le nombre de kilomètres du forfait (alors que la fin du contrat est prévue dans 3 mois).
Simplement, si effectivement le compteur kilométrique a bondi, c'est bien à cause de l'élargissement de sa zone de travail, qui n'a pas été répercutée sur le contrat de location!

De plus, et en toute logique comme il s'agit d'un avantage en nature, nous avons payé plus de 200€ d'impôts sur la nouvelle somme prélevée ! Double peine....

Deux questions: est-ce légal d'une part d'être prélevé ainsi sans être averti? Puis l'entreprise n'est -elle pas fautive en ayant omis de changer les conditions kilométriques du véhicule avec une zone agrandie de déplacements?

Enfin, nous ne sommes jamais destinataires d'un bilan kilométrique ne serait-ce que trimestriel pour évaluer où nous en sommes par rapport au forfait initialement prévu...

Merci de votre retour.

26/05/2020 08:35

Bonjour,

Je ne comprends pas comment vous pouvez payer des impôts sur une somme prélevée à moins que vous vouliez dire que si elle avait été soustraite du net imposable, vous n'auriez pas eu de prélèvement dessus...

Il faudrait connaître les termes exacts du forfait kilométrique que vous évoquez en le reproduisant textuellement mais aussi savoir si le salarié a contesté auprès de l'employeur cette retenue en argumentant sur l'élargissement de sa zône de travail...

Apparemment, le salarié n'a pas à produire un compte-rendu d'activité avec les kilomètres effectués...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/05/2020 08:48

Les 700€ prélevés se composent de 500€ liés au forfait kilométrique "dépassé" (avantage nature) et 200€ d'impôts en plus liés aux 500€ .... donc 200€ que l'on n'aurait pas payés en impôts si l'avantage en nature n'avait pas explosé

26/05/2020 09:38

Cela ne répond pas aux autres interrogations mais je ne comprends toujours pas comment sur une somme retenue, il peut y avoir un prélèvement d'impôt à moins qu'elle ait été ajouté à l'avantage en nature ce qui me semble aussi criticable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/05/2020 16:48

L'avantage en nature que représente la voiture de fonction a été plus que doublé, on paie des impôts sur cet avantage. Le contrat leur a coûté plus cher à cause du surplus de km, ils ont récupéré sur la fiche de paie de mon mari ce que la société de leasing leur a facturé

Le tout représente 700€ de manque à gagner ce mois ci sur la fiche de paie.

26/05/2020 18:50

A priori, il n'est pas normal que l'avantage en nature soit augmenté mais toujours pas de précisions par ailleurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

99 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.