48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Je travaille pour une ESN (convention Syntec). Dans le cadre de certain de mes déplacement professionnel, je dois utiliser mon véhicule perso (+7CV, -5000kms parcourus par an). Mon employeur me rembourse 0,38cts/kms (ce montant n'a jamais changé depuis 7 ans que je suis dans l'entreprise), soit prêt de moitier moins que le bareme URSAFF. Est il dans son droit ? Merci par avance pour vos réponses éclairées.
Bonjour
Par lettre recommandée avec AR, vous pourriez demander à votre employeur de réévaluer ce montant en fonction du barème en vigueur en rappelant votre droit d' être correctement indemnisé pour l'utilisation de votre véhicule personnel à des fins professionnelles.
Peut-être même pourriez vous obtenir une indemnisation pour les arriérés.
Contactez un syndicat représentatif ou l'inspection du travail.
Merci Fructidor pour votre retour et recommandations.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux