
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Mon employeur a mis presque un mois à me remettre tous les documents liés à ma fin de contrat, pour rupture conventionnelle engagée à son initiative. J'ai donc remis l'attetsation Pole Emploi avec du retard ce qui va engendré un retard à niveau de l'indemnisation Pole Emploi. Mon dernier salaire étant versé par chèque et envoyé en même temps que les documents a été encaissé tardivement ce qui a engendré des frais sur mon compte, lié aux divers prélèvements.
Est ce que je peux saisir le Conseil des prud'hommes pour préjudice subi à la suite de la remise tardive de l'ensemble des documents et du dernier versement?
De quels justificatifs ai-je besoin?
Merci
Bonjour,
Il est admis que les documents inhérents à la rupture du contrat de travail puisse,nt être délivrés à la date habituelle de la paie...
Si vous avez perçu une indemnité qui puisse constituer un différé d'indemnisation par Pôle Emploi comme celle de congés payés, cela ne devrait pas retarder le début de votre indemnisation...
Pour le solde de tout compte, s'il a été versé après la date habituelle de la paie et que cela vous ait causé un préjudice, il faudrait notamment par des relevés d'agios ou de frais bancaires et vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes si cela en vaut la peine...
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Cordialement.
P.M.
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