Renseignements commissions non payées + voiture de fonction panne

Publié le 07/04/2010 Vu 3176 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2010 12:12

Bonjour

Merci par avance pour vos réponses

Je suis commercial merchandiseur en CDI depuis 1 année

Je dispose d'une voiture de fonction, celle ci est en panne, mon patron prévenu par mail et téléphone refuse une réparation immédiate, m'impose des jours de congés.
A t'il le droit ?


Mon employeur ne me verse pas de commissions sur les ventes depuis décembre 2009, pas de précisons sur mon contrat de travail...... juste qu il est indiqué , un fixe brut mensuel, une commission de 2 % sur le chiffre d'affaire déja réalisé, (mise en place) et 5 % sur le chiffre d'affaire que le salarié est amené à réaliser sur son secteur
Peut il le faire ?

Depuis plus d'une semaine, j'essai de le contacter, de sa part aucun coup de téléphone, de mails, de courriers pour me dire quoi faire...............

07/04/2010 10:54

Bonjour,
Votre employeur ,ne peut pas vous imposer de prendre des CP en attendant la réparation de véhicule de fonction.A défault de vous fournir un véhicule de remplacement (location ou autre formule) ,il doit vous payer normalement ,sans aucune imputation sur vos CP.
Pour les commissions ,il doit respecter votre contrat.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter