Réponse rupture conventionnelle

Publié le 17/12/2015 Vu 748 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/12/2015 14:18

bonjour

Comment un salarié peut savoir si une rupture conventionnelle a été accepté ou non après l'envoi de la convention de rupture envoyer à l'attention de l'inspecteur du travail ?

Merci
Cordialement.

17/12/2015 18:32

Bonjour,
Soit l'Administration notifie l'accord ou le refus dans le délai d'homologation soit elle est présumée acceptés à l'issue du délai :
Le délai d’instruction de la demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) démarre le lendemain de la réception de la demande par le DIRECCTE. Par application de l’article R. 1231-1 du code du travail, si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (il s’agira donc d’une homologation « tacite » ou « implicite ») et l’autorité administrative est dessaisie.

Ce texte est extrait de ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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