Report des congés payés après un congés parental

Publié le Vu 565 fois 4 Par chabine
27/12/2014 11:27

Bonjour,
Ma question est la suivante ? A t'on le droit de bénéficier de ses congés payés cumulés avant son départ à son retour de congés parental. En effet une décision de la cour de justice de l'union européenne datant du 22 avril 2010 (affaire C-486/08) a affirmé qu'un salarié de retour de congés parental devait bénéficier des congés acquis avant son départ mais la France n'aurait pas encore retranscrit cette directive . Donc qu'en est t'il exactement , suis je en droit de réclamer mes congés payés à mon retour de congés parental? 
En vous remerciant

27/12/2014 16:23

Bonjour,
Vous commencez par parler de la prise de congés payés avant le départ en congé parental, ce que la Cour de Cassation préconisait jusqu'à présent et qui est donc possible...
Mais la Cour de cassation ne devrait pas manquer d'adopter aussi la position de la cour de justice de l'union européenne qui rend possible la prise des congés payés après le congé parental...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/12/2014 16:47

Merci pour votre réponse , mon problème étant que mon employeur s'appuie sur le fait que la cour de cassation française n'est pas encore retranscrit cette directive pour me refuser mes congés payés. Si j'entame des poursuites au prud'hommes suis je sure d'obtenir gain de cause ? Le juge tiendra t'il compte de la décision de la CJUE ?

27/12/2014 17:39

On n'est jamais sûr de gagner un procès mais effectivement a priori, le Conseil de Prud'Hommes devrait tenir compte de ce qui n'est pas une directive mais une Jurisprudence européenne...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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