Repos hebdomadaire et jour férié

Publié le 30/12/2018 Vu 640 fois 3 Par
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30/12/2018 16:31

Bonjour,

Est-il légal qu'un jour de repos hebdomadaire soit assimilé à un jour férié légal ?

Je travail dans la restauration rapide est j'ai trois jours fériés légaux non travaillés, le 25 décembre, 1 janvier, et le 1 mai de chaque année. Mes jours de repos hebdomadaire sont tous les dimanches et une semaine sur deux le lundi et l'autre semaine le mardi.

Est-il normal qu'en cette période de fin d'année mon jour de repos hebdomadaire est remplacé par le jour férié ?

Exemple, mon horaire cette semaine est : lundi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi sont travaillés. Dimanche repos (normal) et mon repos hebdomadaire en semaine est le mardi 1 janvier 2019, mais ce jour là est un jour férié légal, ne devrais-je pas avoir mon (réel) jour de repos placé soit lundi, mercredi, jeudi, vendredi ou samedi ?

Je sais qu'à l'article 40 de la convention collective de la restauration rapide il est dit : Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l'accord exprès du salarié concerné.

Après plusieurs recherches, je ne trouve rien sur mon cas d'un jour de repos changeant et les jours fériés.

D'avance merci pour votre aide.

Bruno

30/12/2018 18:09

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si vous êtes à temps partiel...
Sinon, a priori, l'employeur n'est pas obligé de fixer un autre repos hebdomadaire lorsque le jour férié tombe sur celui-ci à partir du moment où il ne le fait pas systématiquement sauf disposition contraire au contrat de travail ou par Accord d'entreprise...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

30/12/2018 18:23

Nous sommes trois.
Une personne veut son jour de repos uniquement le mercredi sans le changer (Temps plein)
Une deuxième personne à temps plein qui alterne avec moi le jour de repos, le lundi et mardi en alterance.
Et pour ma part je suis à temps partiel (30h).

C'est systématamique, à chaque fois, le jour de repos est supprimé lorsqu'il y a ces trois jours fériés qui tombent dans la semaine.

Je trouve cela aberrant, ma collègue qui a donc son jour de repos le mercredi, se voit octroyer son jour férié + son jour de repos. Pour cette semaine elle a donc, mardi et mercredi de repos et mon autre collègue à 35h, non, et cela avec le même contrat.

Bien à vous

Bruno

30/12/2018 18:41

Le contrat de travail à temps partiel doit répondre à l'art. L3123-6 du Code du Travail :
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification
;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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