CDI à 80 % et reprise suite à un congés parental

Publié le 22/07/2009 Vu 3414 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/07/2009 15:04

Bonjour,

Je suis en congés parental temps complet. Je reprends mon travail le 1 octobre 2009. Je travaillais à 80 % avant mon congés parental, je sais que mon poste doit passer à 100 % mais je souhaite rester à 80 %.
Ma directrice m'a déjà fait le coup de m'augmenter les heures en m'envoyant une feuille de paie le mois de mes congés avec plus heures payées en me disant que c'était parce que je ne signais jamais mon contrat d'augmentation d'heure. Je sais qu'une feuille de paie fait fois de contrat.

Cette fois je vais faire un courrier pour rester à 80 % mais je ne sais pas sur quel texte de loi il faut que je m'appuie car elle ne connait pas trop le code du travail.

Est-ce que je dois renouveler mon congés parental à 80 % pendant 2 ans ou est-ce que je demande à rester à 80 % ?

Je tiens à préciser que j'avais mon mercredi de repos et que je tiens à le garder en sachant que je suis cadre et mon contrat précise que je suis forfaitée.

Si vous pouviez m'indiquer tous les texte de loi par rapport à ma situation et les démarches a entreprendre en sachant qu'il ne me reste pas beaucoup de temps je pense.

Cordialement

22/07/2009 01:00

Bonsoir "mauve"

Je ne comprends pas très bien pourquoi tu t'es mise en congé parental à 80% alors que tu étais déjà à 80%...
En fin, de toutes façons, il te faut contester ces heures payées non effectuées car effectivement, si tu ne dis rien, l'employeur pourra s'appuyer sur ces BS.
Le texte sur lequel tu peux t'appuyer est le suivant:

Article L3123-14
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Il mentionne :

1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Il en résulte que toute modification de la durée du travail doit faire l'objet d'un aenant écrit.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

22/07/2009 10:42

Bonjour,

Je travaillais à 80 % CDI et j'ai pris un congés parental 100 % et non 80 %.
A mon retour en octobre mon contrat de travail doit passer à 100 % mais je veux rester à 80 %. C'est compliqué je sais !!!

Merci pour votre réponse je vais faire un courrier en m'appuyant sur cet article de loi et je vais croiser les doigts.

De toute façon, cela doit être un accord tacite et vu que la charge de travaille et la même depuis mon départ cela ne justifie pas une augmentation de temps de travaille. D'autre part, ma remplaçante travaille moins, elle ne travaille pas à 80 % mais à 70 % alors j'ai des billes pour me défendre.

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