RESTITUTION MATERIEL APRES RUPTURE CONTRAT

Publié le 27/10/2020 Vu 667 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2020 19:08

Bonjour,

Mon contrat prend fin officiellement le 31/10 suite à une rupture conventionnelle.

Je suis en arrêt maladie jusqu'au 01/11 soit jusqu'au lendemain de la fin de ce contrat.

J'ai l'usage d'un véhicule de service et je bénéficie également de divers outils informatiques appartenant à la société (pc portable , portable, imprimante).

Concernant le véhicule de service, il est mentionné dans mon contrat que je dois le restituer au siège de l'entreprise sur simple demande.

Or mon arrêt court donc au lendemain de ma fin de contrat.Par conséquent je ne serai officiellement plus employé de la société à l'issue de mon arrêt.

Suis-je tenu de ramener le matériel ou bien puis-je proposer de mettre à disposition ce matériel pour enlèvement ou tout autre moyen géré par mon employeur?

Merci de votre aide.

27/10/2020 19:29

Bonjour,

Vous pouvez toujours proposer en vous y prenant à l'avance mais on ne peut pas connaître à l'avance la réponse de l'employeur sachant que les documents inhérents à la ruptire du contrat de travail sont quérables et que normalement vous devez aller les chercher...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

27/10/2020 20:03

Merci pour votre réponse.

Sur la notification de rupture conventionnelle, il a été écrit que les docs seraient transmis à compter du 02/11 tout comme le versement du solde de tout compte qui lui sera fait par virement bancaire également à compter du 02/11 donc normalement je n'ai pas à me déplacer sachant que j'habite à 200km de la société.

Est-il obligatoire d'aller les chercher si mon employeur change d'avis sur le mode de remise des docs alors que la transmission par courrier était normalement prévue?



A vous lire.



Merci par avance

27/10/2020 20:50

Tout dépend ce que l'on entend par transmis et on peut se réfèrer à l'Arrêt 13-26.850 de la Cour de Cassation :


Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé le caractère quérable des documents sociaux de fin de contrat, la cour d'appel, par motifs non critiqués, a retenu que la lettre de licenciement ne valait pas engagement de l'employeur de faire porter ces documents au salarié et que ce dernier n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité médicale d'en prendre possession dans les locaux de l'entreprise où ils étaient tenus à sa disposition ; que le moyen n'est pas fondé


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.