retenue pécuniaire sur solde de tous compte

Publié le 21/04/2022 Vu 725 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/04/2022 12:20

Bonjour je suis en cours de licenciement donc dans mon dernier courrier LRAR que j'ai reçu mon empmloyeur me fais par des faits qui, l'ammène à me licencier dont un ou il m'accuse d'avoir agit frauduleusement au seins de l'entreprise sans preuves réelles , et donc il considère que ça à couter 1000€ à l'entreprise et m'informe que cette somme sera retenue sur mon solde de tout compte , sans aucune preuve apporter de sa part ni détail de ces 1000 € , est ce légal et que puis je faire ??? merci

Superviseur

20/04/2022 22:12

Bonjour
Ou en êtes vous de la procédure de licenciement ?
Quand un employeur veut licencier un salarié, la procédure est très encadrée. Ainsi, que ce soit pour faute simple, grave ou lourde, une procédure de licenciement doit être suivie à la lettre. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement, préavis, et enfin obligations liées à la rupture du contrat.
Êtes vous assisté par un syndicat ? Avez vous été assisté lors de l'entretien préalable si celui-ci a eu lieu ?
__________________________
Tout membre a droit au respect. Juger ou culpabiliser, critiquer ou incriminer, est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Pour la sérénité et le bien être de tous, merci à chacun d’être attentif.

20/04/2022 22:32

Bonsoir le 1 avril convocation orale vite fait dans le bureau du directeur qui me signifie ma mise à pied à titre conservatoire et qu'à partir de ce moments et jusqu'à la convocation du 12 avril je dois rester chez moi . L'entretien préalable a eu lieu le 12 avril , je ne m'y suis pas rendu car rapport très conflictuel avec le directeur et aucun syndicat ou représentant du personnel sur site qui fait parti du groupe pomona france ,suite à l'entretien qui a eu lieu en mon absence , je viens de recevoir la LRAR qui me notiife les motifs de mon licenciement avec les faits qui me sont reprocher , et à ma grande surprise le directeur m'accuse apres des sois disant investigation (sans preuve concretes porter à ma connaissance à ce jour )d'avoir utiliser frauduleusement une carte carburant pro pour mon usage perso , et de ce fait ça a couter 1069€ à l'entreprise et que cette somme sera retenue sur mon solde de tout compte .Ce n'est pas la première fois que ce directeur agit de la sorte en faisant des retenus sur des primes ou salaires dés qu'il pense que nous devons de l'argent à l'entreprise .Ce que je veux savoir a t'il le droit d'agir ainsi et de retenir des sommes quand ça lui chante et surtout sur mon solde de tout compte car je quitte l'entreprise et que ça va me servir à tenir mon budget jusqu'à la mise en place des revenus pole emploi...............Merci cordialement

Superviseur

20/04/2022 23:35

Si vous n'avez pas demandé le report de l'entretien, l'employeur poursuit la procédure.
ll me semble dans ce cas que l'assistance d'un avocat ou de votre syndicat est nécessaire afin de vous guider vers une procédure prud'hommale le cas échéant
__________________________
Tout membre a droit au respect. Juger ou culpabiliser, critiquer ou incriminer, est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Pour la sérénité et le bien être de tous, merci à chacun d’être attentif.

21/04/2022 09:21

Bonjour , merci c'est ce que je compte faire j'aurais juste voulu savoir pour l'instant sur cette histoire de retenue pécuniare sur mon solde de tout compte , en a t'il le droit sous quel motif svp merci ...................

21/04/2022 12:12

Bonjour,

Les sanctions pécuniaires sont interdites et de toute façon on ne peut pas se faire justice soi même.

Si l'employeur pense que vous avez volé de l'argent, -ce qui serait le cas si vous aviez utilisé la carte bleu de l'entreprise à des fins personnelles- il doit porter plainte et bien sur prouver ce qu'il avance.

En attendant si les faits reprochés ne sont pas fondés je vous suggère de vous raprocher d'un syndicat, d'un avocat ou d'une éventuelle assistance juridique pour porter votre affaire devant le prud'homme

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Me. BERNON

Droit du travail

88 avis