Retenue sur salaire Intercontrat

Publié le Vu 92 fois 5 Par Potawamis
02/01/2019 14:47

Bonjour,

salarié-cadre d'une SSII depuis 1 an, j'ai été mis en intercontrat du jour au lendemain, début décembre.
N'ayant pas reçu d'ordre de mission, je suis resté chez moi mais fin décembre, je constate que je n'ai pas été payé..

Quels sont mes droits dans ce contexte ?

Cordialement

02/01/2019 15:17

Bonjour,
Vous auriez même pu exiger, un ordre de mission pour rester chez vous mais, de toute façon, au niveau rémunération vos droits sont normalement intacts et vous devez être payé pendant l'intercontrat...
L'employeur n'a même pas en principe la possibilité de vous licencier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/01/2019 16:39

Bonjour, merci de votre réponse.

Mon employeur veut m'obliger à venir au siège pour y effectuer mon intercontrat (sans ordre de mission reçu toujours).

Il n'est donc pas dans son droit de ne pas me payer pour le fait que je reste chez moi ?

Que pourrais-je envisager pour faire valoir mes droits?

02/01/2019 17:41

Tant que vous n'avez pas reçu l'ordre de venir travailler à l'entreprise, vous pouvez rester chez vous en intercontrat et être payé, autrement, cela pourrait constituer une indiscipline...
Vous pourriez déjà lui envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé et dans ce cas, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

02/01/2019 18:06

Très bien. Lorsque vous dites "tant que vous n'avez pas reçu l'ordre de venir travailler à l'entreprise" cela veut-il dire qu'il faut forcément un ordre de mission c'est bien cela?

Cela exclu le fait de m'avoir simplement dit par mail de venir au siège (sans aucun travail précis de spécifié) ?

02/01/2019 18:48

Il faudrait normalement un ordre de mission ne serait-ce que pour servir de preuve mais la réponse au mail peut être importante dans l'appréciation que pourrait en faire le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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