Retenue sur salaire moniteur d'auto-école

Publié le 15/09/2010 Vu 4080 fois 4 Par
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27/07/2009 22:06

Bonjour,

J'ai une amie qui est monitrice d'auto-école et qui a eu un accrochage pendant les heures de conduite qu'elle donne dans cette auto-école. La voiture était toute neuve et son employeur va retirer de son salaire le montant des réparations.
Sans vraiment connaître les textes, j'ai l'impression que c'est illégal.
Quelqu'un pourrait m'éclairer ?

Merci d'avance !

Samia

29/07/2009 15:34

Bonjour Samia
Sur ce forum je n'interviens ,en tant qu'internaute bénévole sans lien avec le site, qu'en réplique ou sur des messages "en rade " depuis plus de 48h...

Non, ce n'est pas forcément illégal. Car l'article L3251-2 du CT prévoit cette possibilté pour "les outils et instruments de travail confiés nécessaires au travail".
Cependant
1) l'employeur ne peut le faire que s'il subit un préjudice (la voiture n'était-elle pas assurée tous risques? )
2) il doit arguer d'une faute lourde du salarié et donc engager une procédure disciplinaire ( Cass soc 20 avr 2005, n° 03-40069)
3) il doit respecter un échelonnement des retenues identique à celui des saisies sur salaires. Pour celui-ci voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml#titreN10194

Bon courage et bonne chance à ton amie.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est facultatif!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

29/07/2009 20:43

Merci beaucoup ! Je lui transmettrai toutes ces infos.

15/09/2010 15:31

Bonjour, je sais que ce post est vieux mais il arrive à peu près la chose à une proche.Il y a eu un petit accrochage avec un elève,et 200€ en moins pour les reparations, somme retenue sur une prime annuelle (non declarée bien entendu) alors que les vehicules sont assurés tous risques!!!
Je precise que le vehicule est empreinté le week end par le gerant, sa femme, sa fille, et que ce n'est pas forcement le moniteur qui abime la voiture en semaine!
A til le droit de se servir ?
et s'il prenait des sommes pour des "reparations" chaque mois sur les heures supp'(non declarées) voire même le salaire alors que le vehicule n'a pas été abimé par le moniteur mais par le gerant luui même???
Cette personne est perdue, merci, cordialement

15/09/2010 15:56

Bonjour,
Que la salariée commence par exiger que tous ses revenus soient déclarés ainsi l'employeur ne pourra pas agir à sa guise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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