anti dater un préavis de départ à la retraite

Publié le 29/02/2024 Vu 992 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/02/2024 20:54

bonjour à tous

vers le 23 fevrier 2023 j'ai demandé à la RH si je pouvais quitter la ste le 31 mars 2023 elle m'as dit vous savez le préavis est de 2 mois et je lui es dit comment faire et elle m'as repondu ce n'est pas grave on va l'anti dater au 31 janvier , ce que j'ai fait.

mais ce qui sait passer après

Je me suis fait avoir en beauté en ce qui concerne le montant de mes indemnités de départ à la retraite car la rh m'as envoyé un mail sur ma boite perso le 31 mars 2023 dernier jour( vendredi ou je ne travail jamais car à 80%) en me disant qu'il venait d'apprendre par la ste qui fait les paies que le conseil d'état avait annulé l'avenant( en juillet 2022) sur les indemnitées de licenciement et de depart à la retraite et que de ce fait je sort du cadrre de la convention collective de la plaqturgie et il appliquait le code du travail et que cela était bien moins favorable et la surprise après 36ans et 5 mois de présence au bureau d'étude j'ai touché 2 mois de salaires

j'ai la nette impression que la rh, en m'autorisant cette manoeuvre d'antidatage m'as roulé dans la farine et quelle connaissait ce qu'avait fait le conseil d'état(8 mois auparant) et qu'elle sait bien garder de ma le dire

est ce une faute de la Rh de me dire de l'anti dater pratiquement d'un mois

devait elle me donner un double de ma demande de départ à la retraite signé de l'entreprise ?

et était elle sencé me donner une information claire , juste et bienveillante à ce suget (de l'annulation du conseil d'état 8 mois auravant) ?

infos qui m'aurait permis de décaler mon départ et de bénéficier de mon indemnité en totalité surtout que les partenaires sociaux ont signé un nouvelle accord le 31 mars 2023 avec application le 14 avril 2023

merci pour vos retours

salutations

Superviseur

29/02/2024 21:11

Bienvenue et bonsoir

Si vous n'avez aucun écrit justifiant cette "demande" du RH, vous n'avez aucune possibilité d'action.
A toute fin utile, prenez des informations directement auprès de l'inspection du travail ou d'un syndicat représentatif, ne serait-ce que pour vous assurer de vos droits vis à vis de la convention collective de la plasturgie.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum., alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

29/02/2024 23:18

Bonjour,


L'employeur n'a pas d'obligation de conseil envers le salarié, il n'a qu'une obligation d'exécution loyale du contrat.

Donc, aucune faute de sa part dans le cas présent.



Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter