Bonification enfant élevé 9 ans

Publié le 06/09/2019 Vu 1151 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/08/2019 07:57

Bonjour,

Mon mari vient de prendre sa retraite CNAV. Quand nous nous sommes rencontrés en 1986, j'étais mère célibataire d'un petit garçon de 3 ans (non reconnu à l époque par son père biologique). Entre temps, nous avons eu 2 filles. Mon mari a élevé mon fils jusqu à sa majorité donc plus de 9 ans mais a été reconnu par son père biologique à ses 18 ans. Nous éprouvons des difficultés à faire reconnaître nos droits malgré les documents fournis que nous avons récupérés avec difficulté (mon fils ayant maintenant 38 ans), à savoir : extrait de naissance, livret de famille, certificats de scolarité, attestation du bailleur de résidence où figure mon époux et à la même adresse que mon fils. Vers qui puis je me retourner pour faire valoir nos droits ? Fallait-il que je sois marié avec mon concubin lorsqu il a élevé mon fils pour pouvoir prétendre à cette bonification pour 3 enfants.

Remerciements. Dernière modification : 06/09/2019 - par Biscotte45

31/08/2019 08:46

Bonjour

Je ne peux que vous évoquer mon exemple, pour prouver la durée d'assurance (CPAM) ,l'autorité parentale et la résidence avec l'enfant, j'avais fourni divers documents scolaires prouvant l'adresse de l'enfant et une attestation de sa part (devenue majeure), remboursement sécu, versements CAF indiquan,t nombre d'enfant au foyer...

Evoyez un courrier recommandé, avec avis de réception de préférence, à la commission de recours amiable (CRA), dont l'adresse est mentionnée sur la notification de décision, avec les éléments dont vous disposez et en demandant les raisons PRECISES en cas de rejet.

la CRA statue sur pièces.

La CRA rend sa décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation. Passé ce délai vous pourrez considérer la demande comme rejetée et porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

31/08/2019 13:16

Bonjour,

Vous ne précisez pas vis à vis de qui vous éprouvez des difficultés à faire reconnaître vos droits puisque vous semblez connaître les documents à fournir mais si c'est pour l'Assurance Retraite, il existe différentes possibilités de recours y compris par la Commission de Recours Amiable comme indiqué aussi dans un complément de message antérieur qui ne répondait pas exactement à votre préoccupation sachant qu'avant de la saisir, il faut que vous ayez épuisé les recours au stade inférieur et que par ailleurs le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'existe plus et qu'il convient de saisir le pole social constitué au sein du Tribunal de Grande Instance ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/09/2019 09:18

Voilà BIscotte, vous devriez retrouver votre sujet en début des pages, de plus, je vous envoie le lien

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter