Clause de non concurrence

Publié le 17/11/2021 Vu 289 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/11/2021 01:32

Bonjour,

Je viens de partir à la retraite le 1er octobre, mon contrat de travail prévoyait le paiement d’une cause de non concurrence de 6 mois de salaire pour une clause de 5 ans.

A ce jour elle ne m'a pas été payée :

j’ai quel délai pour la réclamer ? Comment est elle payée ? Est ce suffisant 6 mois pour 5 ans d’interdiction ?

Merci pour vos réponses Dernière modification : 17/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/11/2021 07:14

Bonjour,

Cette contrepartie est due, même pour un départ en retraite, si l'employeur n'y a pas renoncé selon les régles prévues dans la clause.

Si rien n'est précisé concernant le paiement vous pouvez réclamer la somme, d'abord en faisant un courrier recommandé à l'employeur.

Concernant le montant il faut voir la clause en détail (restriction géographique, etc).

En général la contrepartie est de 20 à 30% du salaire lorsqu'elle est payée mensuellement. En Alsace/Moselle le droit local impose une contrepartie d'au moins 50% du dernier salaire.

Dans votre cas, 6 mois de salaire pour 5 ans, ce qui fait 10% du salaire mensuel par mois, me parait très faible, mais comme dit, il faut voir la clause dans son ensemble. Vous pouvez la recopier ici en l'anonymisant si vous voulez un avis.

Superviseur

17/11/2021 08:08

Bonjour

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/depart-a-la-retraite-et-indemnite-de-non-concurrence

En effet, la Cour de Cassation a rappelé que cette contrepartie financière est due quel que soit le motif et les circonstances de la rupture du contrat de travail, qu’elle émane de l’employeur ou de l’employé, y compris si le salarié concerné prend sa retraite.
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis