Contrats de volontariat international en entreprise et retraite

Publié le 17/04/2014 Vu 1730 fois 5 Par
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17/04/2014 18:42

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il est légal de ne pas ouvrir de droit à la retraite pour tout travailleur en contrat VIE si ce dernier met fin à sa mission avant les 6 mois requis.

Merci

17/04/2014 19:41

Bonjour,
Dans le cadre du VIE, vous percevez une indemnité et non pas un salaire sur laquelle vous ne cotisez pas forcément à la retraite...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2014 19:50

Merci pour votre réponse. Pourtant, il est écrit que pour une durée au moins égale à 6 mois, le VIE cotise pour la retraite. Donc est ce normal de ne pas y avoir droit avant ces 6 mois minimum de contrat?

17/04/2014 20:37

Il faudrait savoir où cela est écrit mais en tout cas je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal puisque pour une durée supérieure à 6 mois ça pourrait apparemment ne pas être le cas également, à mon sens...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/04/2014 23:01

selon le site ubifrance "Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est
assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime
d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son
volontariat."

Ce pour quoi j'ai un doute, ce sont ces 6 mois...

17/04/2014 23:15

C'est l'application de l'art. L122-15 du code du service national...
Il ne s'agit pas de cotisation mais de validation de la période...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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