Cumul emploi retraite mais sous quel statut?

Publié le 13/10/2015 Vu 1536 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/09/2015 08:24

bonjour,
A un mois de prendre ma retraite à l'age de 60 ans, pour carrière longue ma sociéte me propose d'effectuer occasionnellement de la formation technique pour les jeunes qui nous remplacent. L'assurance retraite m'annonce que je dois respecter une période de carence de 6 mois pour travailler dans la même société et que n'ayant pas une retraite complète car départ à 60 ans et non 62, alors que j'ai termine 2014 avec 174 trimestres retenus dont 170 cotisés, et dont 52 en tant qu'artisan(de 1984 à 1999), j'ai commence à 15 ans et 11 mois , la CNAV accepte ma carrière longue mais me dit que je ne peux beneficier d'une retraite à taux plein. J'avoue que j'y perds mon latin. De plus, ce salaire ne devra en cumul de ma retraite pas dépasser la moyenne de mes 3 derniers salaires travaillés; Cette différence étant de l'ordre de 400 euros, ma présence dans l'entreprise serait donc plus que limitée mensuellement pour être efficace. Alors la question que je me pose, la seule solution serait elle de me mettre en auto-entrepreneur, Mais je n'arrive pas à savoir si cela est possible. Je suis allé à l'assurance retraite ainsi qu'à la chambre des métiers aujourd'hui et personne n'a été capable de me dire si mon projet était réalisable; Continuer à travailler à temps partiel me paraissait une bonne entrée en matière pour la retraite mais abandonner une partie de cette retraite me paraîtrait être inacceptable.



En finalité, je me tourne vers vous, quelle solution aurais-je pour pouvoir combiner ma retraite et travailler au plus une dizaine de jours par moi

En vous remerciant de vos bons conseils

30/09/2015 11:00

Bonjour,
Il est difficile de vous répondre d'autant plus que nous ne connaissons pas votre dossier de retraite mais il me semble que la règle serait la même pour une activité d'auto-entrepreneur au niveau du plafond de ressorcues que cela vous apporterait sachant aussi qu'il est illégal d'occuper une activité normalement salariale sous ce statut car cela constituerait du travail dissimulé...
Le cumul emploi-retraite a effectivement des limites...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/09/2015 11:34

bonjour,

tout d'abord merci de votre intérêt pour mon message.
Mon dossier de retraite a été largement exposé dans mon message, j'ai effectivement travaillé plus de 44 ans, si ma société m'offre l'opportunité de mettre en évidence, j'imagine, mes compétences et essayer de les transmettre, cela était pour moi une façon de lever le pied tout en gardant ce lien social du travail et justement ne voulant pas rentrer dans ce travail dissimulé,je cherche une solution. De plus, Les sociétés font bien appel a des entreprises pour de la formation au même titre que pour d'autres activités, elles prennent des sous-traitants.
Je cherche le moyen de pouvoir continuer a exercer une activité sur une dizaine de jours par moi au grand maximum.

Parallèlement, il est montré par les médias des reportages sur les retraités qui re-travaillent,alors comment font ils et quelles sont les limites octroyées? ma question sur l'hypothèse du statut d'auto-entrepreneur me semblait tout indiquée dans la mesure ou le plafond maximum est de 18 000 euros par an, ce qui serait déjà largement suffisant. Par contre, si je me rapprochais de cette somme, perdrais je ma retraite du régime général, des complémentaires et du RSI? Je me suis mis en contact avec tous ces organismes j'ai eu le droit à des avis mais personne n'a pu s'appuyer sur une législation quelconque.
J'espère que vous comprenez mon questionnement qui est justement de ne pas me mettre dans l'illégalité
En vous remerciant

30/09/2015 11:57

Votre dossier de retraite a peut-être été largement exposé mais déjà cela ne concerne pas le Droit du Travail et ensuite, il doit bien y avoir une raison pour laquelle vous ne percevriez pas la retraite à taux plein que nous ne pouvons pas comprendre plus que vous...
D'autre part, si c'est pour avoir même partiellement une activité comparable à celle que vous occupiez avec un lien de subordination, que vous le vouliez ou non, cela ne relève pas d'un statut d'auto-entrepreneur...
Il me semble que les limites octroyées vous ont été précisées par l'Assurance Retraite lesquelles ont été si je ne me trompe pas modifiées il y a quelques mois et encore une fois cela ne relève pas du Drtoit du Travail, thème de ce forum mais de la Sécurité Sociale...
Mais il existe le dispositif de la retraite progressive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/10/2015 18:50

Bonjour,

Vous être titulaire d'une pension vieilleisse au Régime Général, ainsi qu'au RSI, au titre d'un départ anticipé carrière longue.

Vous n'avez donc pas encore l'âge légal pour ces 2 pensions (RG et RSI) que vous percevez.

Si vous reprenez une activité au Régime général OU bien une activité sous le statut d'auto-entrepreneur (RSI) : le cumul sera RESTREINT pour vos 2 pensions (au RG et au RSI) puisque vous reprenez une activité DEPENDANT d'un des régimes qui vous verse une pension ET avant l'âge légal :


http://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3190612/le-cumul-emploi-retraite-est-possible.html

https://www.rsi.fr/cotisations/ae/le-statut-dauto-entrepreneur.html

Si vous n'êtiez pas pensionné au RSI, vous auriez pu cumuler TOTALEMENT votre pension au RG avec une activité d'auto-entrepreneur (au RSI)après votre retraite. Et inversement ( cela s'appelle le Cumul total "inter-régimes" ).

Le Cumul total "intra-régime" (exemple : pension RG + nouvelle Activité au RG ou bien pension RSI + nouvelle Activité auto-entrepreneur) n'est pas possible puisque vous n'avez pas atteint l'âge légal, vous entrez dans le cadre du "cumul restreint", il ya donc des restrictions de ressources / chiffres d'affaires.

***
AGE LEGAL :
* 60 ans et 9 mois (assurés nés en 1952), 61 ans et 2 mois (nés en 1953), 61 ans et 7 mois (nés en 1954), 62 ans (nés à partir de 1955)

** 65 ans (assurés nés jusqu'au 30/06/1951), 65 ans et 4 mois (nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951), 65 ans et 9 mois (nés en 1952), 66 ans et 2 mois (nés en 1953), 66 ans et 7 mois (nés en 1954), 67 ans (nés à partir de 1955)

13/10/2015 17:55

bonjour,

je vous remercie de votre explication qui est très claire, qui ne m'arrange pas mais que je n'ai pu obtenir d'aucun organisme (même en me déplaçant)ce qui est réellement dommage, la CNAV il m'a été répondu une fois contre deux autres en opposition que j'avais largement les trimestres nécessaires pour faire ce que je voulais, vous comprenez mon désarroi.

13/10/2015 19:03

Bonjour,

Ce n'est pas simple, même pour les techniciens retraite.

Si vous reprenez une activité au Régime Général (RG) et que vous êtes déjà pensionné au RG au titre d'un départ anticipé carrière longue, je peux vous garantir que votre pension viellesse au RG doit être (selon les textes en vigueur) soumise à condition (cumul dit restreint ou plafonné) pour la simple raison que vous n'avez pas l'âge légal, ET CE , BIEN QUE vous ayez le taux plein (50 %), ET BIEN QUE, vous ayez eu les trimestres requis pour bénéficier d'un départ anticipé carrière longue.

Cette restriction de cumul plafonné est la fameuse moyenne des 3 mois d'activités précédant votre départ à la retraite , etc [...]

Une circulaire CNAV du 6 février 2015 applicable dans les CARSAT : voir page 6/11 , point 2.2.1
"Rappel des conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite total" :
http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2015_08_06022015.pdf

Vous n'avez pas (encore) l'âge légal ( l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 CSS, cf plus haut ***)

Vous avez certes le taux plein (50%), mais hélàs PAS l'âge DU TAUX PLEIN automatique (entre 65 à 67 ans selon le mois et année de naissance, cf http://www.notretemps.com/retraite/retraite-quand-taux-plein-est-automatique,i67868 )...

Maintenant, si vous reprenez une activité d'auto entrepreneur, je vous conseille de vous rapprocher auprès du RSI , et même auprès de votre CARSAT ... Demander une réponse écrite surtout auprès des 2 régimes ...

Bon courage pour la suite ...

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