Depart anticipe retraite avant age legal

Publié le 04/06/2015 Vu 1576 fois 4 Par
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04/06/2015 11:13

Bonjour,

Est il possible de donner sa démission 5 mois avant l'age légal de la retraite en respectant le préavis de 2 mois ce qui ferait un départ 3 mois avant l'age légal de la retraite et faire la demande de liquidation de la retraite au cours du dernier mois de préavis soit dans les 4 mois avant l'age légal de la retraite afin de percevoir l'indemnité légal de départ à la retraite (pas de convention collective).

Merci de vos réponses

04/06/2015 11:22

Bonjour,
Il est possible de donner sa démission à tout moment mais il ne faut pas confondre démission et départ à la retraite...
La demande de liquidation par la caisse de retraite n'enclenche pas l'indemnité de départ à la retraite et le contrat de travail ne peut être rompu qu'une fois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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04/06/2015 13:43

Merci de votre réponse , mais suivant le texte suivant je pensait pouvoir partir un peu plus tot en percevant l'indemnité de départ à la retraite , bien évidemment je demanderai à mon employeur un départ à la retraite et non une démission :

En outre, conformément aux règles du départ à la retraite, le salarié doit avoir procédé à la demande de liquidation de sa retraite. Ce principe a été reconnu par la jurisprudence, selon laquelle le salarié qui aurait quitté volontairement l'entreprise sans demander la liquidation de sa pension de retraite se voit privé du droit à cette indemnité, et par conséquent, doit rembourser l'indemnité de départ en retraite qui lui a été versée (CA Nancy 17 janvier 1989).

Cordialement

04/06/2015 14:38

C'est donc bien ce qui se passerait que vous quitteriez l'entreprise sans avoir demandé la liquidation de la retraite préalablement puisque vous n'y auriez pas encore droit à taux plein au moment de la démission...
Il est a priori possible d'anticiper la demande de liquidation mais le départ réel de l'entreprise ne peut pas se faire avant l'âge légal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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