L'empoyeur vend sa société sans licencier son employée

Publié le 02/06/2009 Vu 1808 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/06/2009 18:22

Bonjour,
je suis actuellement en congés parental, il a débuté le 12 janvier 2007 et prend fin le 12 janvier 2010. Je doit reprendre mon activité professionnelle ce jour là.
Mon employeur a vendu sa socièté en novembre 2008 sans me licencier et sans me prévenir (je l'ai su par hasard en appelant pour avoir des nouvelles), je suis en contrat à durée indéterminé en temps parteil.
Sachant que le nouveau repreneur n'a pas racheté le fond de commerce, donc je ne dépend pas de lui.

Quelles sont mes droits ?

J'ai eu mon ancien employeur au téléphone il m'a dit qu'il m'avait "zappé", il veut régler ça à la miable, "on signe des papiers et ça ira" me dit-il.
Ai-je droit à des indemnités de licenciement ?

Parce-que pour lui, il ne sait pas dans quelle caisse prendre l'argent vu que la société n'hexiste plus. Comment faire ?
Cordialement. Dernière modification : 04/06/2009

01/06/2009 19:57

Bonjour,

D'un point de vue juridique, vous êtes toujours salarié. En effet, la vente d'une entreprise, quelle que soit la forme qu'elle prenne, n'est pas un motif de rupture du contrat. Selon l'opération, votre contrat a été transféré à l'acquéreur, ou se poursuit avec le vendeur.

Si vous souhaitez quitter l'entreprise, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais pas à n'importe quel prix. Vous aurez droit à l'indemnité légale de licenciement, mais c'est un minimum. Compte tenu de la situation, vous êtes en mesure de négocier davantage.

Cordialement,

Maître Xavier Berjot
http://www.xavierberjotavocat.com

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