Impact d'une réforme si les droits à liquidation sont acquis

Bonjour,

Si un fonctionnaire a acquis ses droits à liquidation de sa retraite est-il impacté par une future réforme.

Exemple: le salarié à la possibilité de faire valoir ses droits en juin 2013.

Il ne part pas à cause de la décote et décide de partir 2 ans plus tard. Entre temps une réforme entre en vigueur. Eventuellement une remise en cause du calcul sur les 6 derniers mois ou un allongement de la durée d'annuité nécessaire.
Pour ma part j'étais persuadé qu'une fois les droits acquis, les réformes n'impactaient plus, que la loi n’étais pas rétroactive, mais j'ai un doute alors je me renseigne.

Merci


Didier

Bonjour,
A mon avis, c'est la législation applicable au moment de la demande de liquidation de la retraite qui est applicable mais confirmation devrait vous être donnée par l'organisme de retraite sachant que souvent les réformes prennent pour référence la date de naissance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, je vais tenter de joindre l'organisme
Mais bon si c'est cela, cela ne sert à rien de rester pour annuler la décôte, pour se retrouver avec peut-être pire !

Cordialement

Si la réforme est applicable pour les salariés qui on une année de naissance postérieure à vous cela ne changera rien pour vous...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.