Indemnité de cessation d'activité Art L 122-14-13

Publié le 02/04/2016 Vu 6854 fois 3 Par
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14/07/2015 19:12

Bonjour,

J’ai reçu la notification de droit à l’allocation amiante.

J’ai donc remis ma démission à mon employeur.

J’ai demandé à plusieurs reprises au service RH de me confirmer mes droits concernant l’indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L 122-14-13 du code du travail (art. joint à ma lettre de démission).

(L’entreprise dans laquelle je travaille n’est pas celle qui m’a permis d’avoir droit à ce régime).

La direction RH reste évasive sur la réponse en disant : nous attendons le retour de notre conseil juridique de RESSOURCES France.

J’ai l’impression qu’ils ne veulent pas payer.

Pouvez-vous SVP me faire connaitre mes droits de recours s’il y a lieu.

Je vous en remercie à l’avance

14/07/2015 19:46

Bonjour,
Depuis 2008, la notification du Code du Travail a changé et l'art. L122.14.13 n'existe plus...
Il est remplacé notamment par l'art. L1237-9 et D1237-1...
L'indemnité de départ à la retraite est donc liée à l'ancienneté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

02/04/2016 00:58

Je veux partir a la retraite je demmande si je droit a l'enciennete j'ai travaillé pendant 16 ans merci.

02/04/2016 08:44

Bonjour tout d'abord,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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