Indemnite de retraite pour un cadre

Question

3 messages

22/04/2014 14:23

Bonjour
Dans la Convention Collective Syntec il est dit
Pour un depart en retraite.
si plus de 5 ans d'anciennete 1 mois de salaire + 1/5 de mois par année d'anciennete.
J'ai 20 ans d'anciennete donc
1 mois de salaire + 1/5 de mois par 15 ans ou par 20 ans

merci pour votre réponse[smile16]

3 messages

22/04/2014 14:36

Merci

3 messages

22/04/2014 14:49

Bonjour
Je suis en retraite à la fin de l'année mon entreprise ne m'a jamais fait béneficier d'heures de formation (DIF) puis-je les monnayer lors de mon départ à la retraite
Merci

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Juriste-social · Answer 1 · 22/04/2014

467 messages

22/04/2014 14:28

Bonjour,

1 mois + 1/5 mois par année supplémentaire, soit 15 x 1/5 mois de salaire.
__________________________
Cordialement.

Juriste-social · Answer 2 · 22/04/2014

Bonjour,

Le fait pour votre employeur de ne pas vous avoir assuré de formation durant 20 ans vous entraîne un préjudice dont vous pouvez demandé réparation devant le Conseil de prud'hommes.

Essayez donc d'obtenir une indemnité supplémentaire de votre employeur. En cas de refus de celui-ci, après votre départ en retraite, rédigez-lui un courrier RAR lui rappelant qu'il pèse sur lui une oblligation de formation, et que le non-respect de cette obligation durant 20 ans vous a causé selon la jurisprudence un préjudice dont vous vous réservez le droit d'obtenir réparation devant le Conseil de prud'hommes. Et peut-être qu'il sera enclin à signer une transaction.

Pour mémoire, l'employeur a l'obligation de vous informer chaque année des heures acquises au titre du DIF et de votre droit de bénéficier d'une action de formation, cette absence d'information vous causant également un préjudice selon la jurisprudence.
__________________________
Cordialement.

P.M. · Answer 3 · 22/04/2014

49763 messages

22/04/2014 16:45

Bonjour,
Il convient de différencier la formation obligatoire que doit vous faire effectuer l'employeur et l'usage du DIF dont normalement la mise en œuvre est à votre initiative lequel est limité à 120 h sachant qu'en cas de départ à la retraite, ils sont perdus...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.