IRRAPRI tenu par un arrêt condamnant la CNAV

Publié le Vu 1511 fois 8 Par prosunt
09/12/2014 00:22

Bonsoir,
Un arrêt de la cour d'appel condamne la Cnav à régulariser ma retraite suite à l'absence de règlement des charges sociales par différent employeurs. L'ARRCO et mes caisses cadres sont-elles tenus par cet arrêt. J'ai adressé 2 LR+AR à chacune des caisse sans effet, ni réponse. Dois-je les assigner également et devant quelle juridiction.
Merci d'avance

09/12/2014 14:03

Bonjour,
De toute façon, même en cas de pourvoi en Cassation la décision de la Cour d'Appel est exécutoire mais elle ne concerne que l'organisme qui a été condamné, si les caisses complémentaires refusent d'en tenir compte, vous n'avez effectivement que la possibilité de les assigner également...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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09/12/2014 16:31

Merci de votre réponse.
Quelle est la juridiction compétente!
Cordialement

09/12/2014 17:40

C'est le Tribunal d'Instance, si le litige est inférieur à 10 000 € ou de Grande instance, s'il est supérieur mais en se méfiant du délai de prescription...
Vous pourriez voir aussi s'il existe un médiateur au sein de l'organisme...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2014 00:12

Les dernières lettres recommandée de ma part sont de juin 2014;
Merci

10/12/2014 00:16

Une lettre recommandée n'interrompt pas la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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10/12/2014 10:15

La prescription dans cette situation est de combien d'années,
Merci d'avance

10/12/2014 12:21

Bonjour,
Elle est de 5 ans à partir du moment où vous avez eu connaissance de l'objet du litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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